Non-lieu à statuer 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 11, 26 mars 2026, n° 25/08253 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/08253 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 1 avril 2025, N° 2024F00026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
N° RG 25/08253 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKC4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Avril 2025
Date de saisine : 14 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Décision attaquée : n° 2024F00026 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 01 Avril 2025
Appelante :
S.A.S. SIMON 4 G exerçant sous le nom commercial S.N.E.S
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Célia ARRIGHI de la SELARL CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0170 – N° du dossier 18.2562
Intimée :
S.A.S. LOGICIEL SERVICE ENTREPRISE (LSE)
représentée par Me Antoine CHATAIN de l’AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R137 – N° du dossier 423110, représentée par Me Antoine CHATAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R137
S.A. BALLY MJ
ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SIMON 4G
représentée par Me Célia ARRIGHI de la SELARL CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0170 – N° du dossier 18.2562
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 33 , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,
Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions reçues par le rpva le 12 Mars 2026;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions reçues par le prva le 20 Mars 2026;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 26 Mars 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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