Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 27 mars 2025, n° 21/04587

CPH Créteil 16 avril 2021

CA Paris
Désistement 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour prolonger la médiation
La cour a constaté que les parties avaient engagé de sérieuses négociations et qu'il était souhaitable de proroger le délai imparti au médiateur pour permettre la recherche d'une solution.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 27 mars 2025, la S.A.R.L. REV-SOL a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Créteil. Les questions juridiques portaient sur la nécessité d'une médiation pour résoudre le conflit entre les parties. La juridiction de première instance avait ordonné une médiation, que la cour d'appel a confirmée en prorogeant le délai imparti au médiateur de trois mois, afin de permettre aux parties de poursuivre leurs négociations. La cour d'appel a également fixé une audience pour l'homologation de la médiation, tout en réservant les dépens. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 10, 27 mars 2025, n° 21/04587
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/04587
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Créteil, 16 avril 2021, N° F20/00119
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine LOUINET-TREFClara LARTIGUE
Parties :	S.A.R.L. REV-SOL

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRET DU 27 MARS 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/04587 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXNG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL – RG n° F 20/00119

APPELANTE

S.A.R.L. REV-SOL

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Clara LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R005

INTIME

Monsieur [P] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Catherine LOUINET-TREF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 215

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : M^me Sonia BERKANE

ARRET :

— contradictoire

— mis à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Les parties ayant été entendues à l’audience du 30 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2024 sous réserve pour les parties d’entrer en voie de médiation.

MOTIFS

Par messages RPVA en date du 04 et 07 octobre 2024, les parties ont fait part à la cour d’appel de leur accord pour entamer une médiation.

Par arrêt du 21 novembre 2024 une médiation a été ordonnée, Madame [D] étant désignée en qualité de médiateur.

Par mail du 27 février 2025, Madame [D] a indiqué que les parties avaient engagé de sérieuses négociatiosn etq u’il était souhaitable de renouveler pour une durée de 3 mois le délai imparti.

Par messages RPVA des 14 et 17 février 2025, les parties avaient confirmé ces éléments.

PAR CES MOTIFS

DIT que le délai imparti au médiateur est prorogé pour une durée de 3 mois afin de permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose.

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 30 juin 2025 à 9h00, salle 1H08 Michel de L’HOSPITAL pour homologation de la médiation, désistement d’action, retrait du rôle ou plaidoirie, et que la présente décision vaudra convocation.

DIT qu’en cas de demande d’homologation, les parties devront soumettre à la cour leur protocole d’accord dans un délai maximum de 15 jours avant l’audience du 30 juin 2025 afin d’une transmission au Ministère Public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.

RÉSERVE les dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE