Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 24 février 2026, n° 22/05008

CPH Paris 8 mars 2022

CA Paris 24 février 2026

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a statué sur une demande d'indemnités liée à la rupture d'un contrat de travail, suite à une décision du Conseil de Prud'hommes. L'appelante, représentée par un mandataire judiciaire, a été sommée de désigner un mandataire ad hoc pour représenter les intérêts de la société, en raison d'une liquidation judiciaire. La juridiction de première instance a constaté l'absence de diligences de la part des parties, entraînant la radiation de l'affaire. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que la radiation était justifiée par le défaut de diligence et que le rétablissement de l'affaire nécessitait l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 9, 24 févr. 2026, n° 22/05008
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/05008
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 8 mars 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karine MIGNON-LOUVETEve LABALTE
Parties :	S.A.R.L. [ 1 ] c/ Association [ 2 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 24 FEVRIER 2026

(n° 200 /2026, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/05008 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVXU

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 22 avril 2022

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 06 Mai 2022

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 08 Mars 2022

APPELANTE :

Me [C] [F], ès qualité de Mandataire judiciaire de S.A.R.L. [L],

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 1]

S.A.R.L. [1],

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 2],

Représentée par M^e Karine MIGNON-LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : L120

INTIMÉ :

Monsieur [J] [K],

Demeurant [Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par M^e Eve LABALTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1626

INTERVENANTE :

Association [2],

Demeurant [Adresse 4]

[Localité 2]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice Morillo, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de révocation de clôture du 3 septembre 2025 ayant ordonné le renvoi de l’affaire à la mise en état pour régularisation de la procédure aux fins de désignation par le tribunal des activités économiques de Paris d’un mandataire ad’hoc chargé de représenter les intérêts de la société [1], puis d’intervention volontaire ou d’assignation en intervention forcée du mandataire ad’hoc ;

Vu la demande du 9 décembre 2025 du conseiller de la mise en état à l’avocat de l’intimé, en conséquence du jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 4 février 2025 ayant clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ainsi que de l’ordonnance de révocation de la clôture du 3 septembre 2025, de bien vouloir faire désigner par le tribunal des activités économiques de Paris un mandataire ad’hoc chargé de représenter les intérêts de la société [1] dans le cadre du présent litige ainsi que de le mettre en cause, le cas échéant, par voie d’assignation en intervention forcée, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ;

Vu l’absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état ;

Il y a lieu de prononcer d’office la radiation de l’affaire du rôle pour défaut de diligence des parties.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la radiation de l’affaire ;

RAPPELLE que le rétablissement de l’affaire sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

DIS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants à la diligence du greffe par lettre simple envoyée aux parties à l’adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l’adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état