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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 12 mai 2026, n° 25/08239 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/08239 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 12 février 2025, N° 23/00870 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 25/08239 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKBY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Avril 2025
Date de saisine : 13 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 23/00870 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 12 Février 2025
Appelante :
Madame [O] [Y], représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1281
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 75056-2025-006375 du 16/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimé :
Monsieur [U] [X], représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, décédé
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° 2026/ , 1 page)
Nous, Marie Albanie TERRIER, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du 27.01.2026 constatant l’interruption de l’instance suite au décès de [U] [X] et impartissant aux parties un délai de 3 mois pour la reprise éventuelle de l’instance, sous peine de radiation ;
Attendu que l’instance n’a cependant pas été reprise.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Paris, le 12.05.2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie à l’appelante
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