Non-lieu à statuer 10 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 10 mars 2026, n° 26/00400 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/00400 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 24 octobre 2024, N° 16/08193 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 26/00400 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQVG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Décembre 2025
Date de saisine : 09 Janvier 2026
Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 16/08193 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 24 Octobre 2024
Appelant :
Monsieur [N] [R], représenté par Me Mathilde HERVOUET, avocat au barreau de PARIS, toque : F1
Intimée :
Madame [G] [S], non représentée
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2026/ , 1 page)
Nous, Céline DAZZAN, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions du 23.02.2026 ;
Attendu que le désistement est parfait, l’intimée n’ayant pas constitué avocat ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 10.03.2026
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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