Non-lieu à statuer 7 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 7 avr. 2026, n° 26/00907 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/00907 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 26/00907 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSH6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 31 Décembre 2025
Date de saisine : 19 Janvier 2026
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025111118 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 17 Décembre 2025
Appelante :
S.A.R.L. AU BON CAFE, représentée par Me Pierre GAMBART, avocat au barreau de PARIS, toque : L0203
Intimée :
S.E.L.A.R.L. JSA EN LA PERSONNE DE MAITRE [K] [P], représentée par Me Isabelle PETIT PERRIN de l’AARPI MONCEAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J0083
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de président,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que par conclusions notifiées le 24 mars 2026 l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que l’intimée a accepté ce désistement par message RPVA du 07 avril 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 07 avril 2026
La Greffière La conseillère faisant fonction de président
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