Désistement 8 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 7, 8 janv. 2026, n° 22/06501 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/06501 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 31 mars 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 7
AFFAIRES PRUD’HOMALES
— ----
PARTIES EN CAUSE :
[Z] [F], représentée par Me [T], avocat au barreau de PARIS, toque : W04 – N° du dossier [F]
c/
[N] [X] [W], représenté par Me [C], avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20220258
N° RG 22/06501 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBFM
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 2 pages)
Sur appel d’un jugement
rendu le 31 Mars 2022
par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGE
Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,
agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile,
assistée de Madame Estelle KOFFI, Greffière,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
Par déclaration d’appel en date du 22 juin 2022, Madame [Z] [F] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Villeneuve-Saint-George en date du 31 mars 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 décembre 2025, Madame [Z] [F] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 décembre 2025, Monsieur [N] [X] [W] a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En l’espèce, le désistement d’instance et d’action de l’appelant a été accepté par l’intimée et en conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
— Constate le désistement de Madame [Z] [F] de son appel ;
— Constate l’extinction de l’instance en appel.
— Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Fait à [Localité 1], le 08 Janvier 2026
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Déclaration ·
- Caducité ·
- Délai ·
- Avis ·
- Appel ·
- Signification ·
- Adresses ·
- Peine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Observation ·
- Mise en état ·
- Délai ·
- Procédure civile ·
- Copie ·
- Partie ·
- Avocat
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Magistrat ·
- Adresses ·
- Application ·
- Notification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rémunération variable ·
- Démission ·
- Développement ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Rupture ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Licenciement
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Hospitalisation ·
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Burn out ·
- Prévoyance ·
- Épuisement professionnel ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Certificat ·
- Exclusion
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Entretien ·
- Harcèlement moral ·
- Secrétaire ·
- Sanction ·
- Courrier ·
- Papillon ·
- Poste ·
- Avertissement ·
- Service
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Béton ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Sérieux ·
- Créance ·
- Référé ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Redressement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Site ·
- Faute grave ·
- Employeur ·
- Véhicule ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Agent de sécurité ·
- Faute
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Associations ·
- Résidence ·
- Objet social ·
- Engagement ·
- Absence de cause ·
- Étudiant ·
- Immobilier ·
- Risque ·
- Bail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Successions ·
- Consorts ·
- Allocation supplementaire ·
- Recouvrement ·
- Héritier ·
- Actif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aquitaine ·
- Sécurité sociale ·
- Action
- Demande de prononcé de la faillite personnelle ·
- Faillite personnelle ·
- Assignation ·
- Exécution provisoire ·
- Sérieux ·
- Référé ·
- Lieu de travail ·
- Jugement ·
- Appel ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Vol ·
- Garantie ·
- Protection juridique ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Nom commercial ·
- Protection ·
- Immatriculation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.