Cour d'appel de Pau, 15 décembre 2015, n° 15/04926

CA Pau
Confirmation 15 décembre 2015

Arguments

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Rejeté
Mauvaise foi du débiteur
La cour a confirmé que la mauvaise foi du débiteur peut être soulevée à tout moment, justifiant ainsi la décision de première instance.
Rejeté
Séparation des débiteurs
La cour a estimé qu'il n'appartient pas aux juridictions du surendettement de procéder à la liquidation de la communauté, ce qui rend la demande de vérification des créances irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 15 déc. 2015, n° 15/04926
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	15/04926

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie DABANChristophe DUALE
Cabinet(s) :	SCP CHRISTOPHE DUALE- VINCENT LIGNEY-GUY MADAR-ASTRID DANGUY, AVOCATS
Parties :	OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT DES HAUTES PYRENEES , ARABOR SAS CHEZ LUCAS ET DEGAND , ASSURANCES PACIFICA CRCAM PYRENEES GASCOGNE

Texte intégral

XXX

Numéro 15/4926

COUR D’APPEL DE PAU

XXX

SURENDETTEMENT

ARRÊT DU 15/12/2015

Dossier : 14/00314

14/00315

Nature affaire :

Sans indication de la nature d’affaires

Affaire :

X Y

B Z

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES HAUTES PYRENEES, XXX, XXX, XXX, BENTON-PIERCY MIREILLE, BOUYGUES TELECOM SERVICES CLIENTS, CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES PYRENEE, CDA SUD OUEST, H I, XXX, P Z, EDF SERVICE CLIENT TSA 20012, XXX, INTRUM-JUSTICIA (ORANGE), ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX SERVICE CONTENTIEUX, ORMEAUDIS SA CENTRE LECLERC, SCP R R T U V, DIRECTION GENENRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, XXX, XXX

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 15 Décembre 2015, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 17 novembre 2015, devant :

M. A, magistrat chargé du rapport,

assisté de Monsieur LOM, faisant fonction de greffier présent à l’appel des causes,

M. A, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

M. CASTAGNE, Conseiller, faisant fonction de Président

M. A, Conseiller

Mme. NICOLAS, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTS :

Monsieur X Y

XXX

non comparant

Mme. B Z

XXX

assitée de Me. Valérie DABAN avocat au barreau de PAU

A.J TOTALE N°BAJ 2014/565 du 9 avril 2014

INTIMEES :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES HAUTES PYRENEES

XXX

Représentée par M^e Christophe DUALE de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY, avocat au barreau de PAU

XXX

Iard-UGP au Malartic

XXX

non comparants

XXX

BENTON-PIERCY MIREILLE

XXX

BOUYGUES TELECOM SERVICES CLIENTS

XXX

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES PYRENEE

XXX

CDA SUD OUEST

XXX

H I

XXX

BP434

XXX

Service surendettement

XXX

Madame P Z

XXX

EDF SERVICE CLIENT TSA 20012

XXX

INTRUM-JUSTICIA (ORANGE)

XXX

non comparants

ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX SERVICE CONTENTIEUX

XXX

ORMEAUDIS SA CENTRE LECLERC

XXX

SCP R R T U V

XXX

DIRECTION GENENRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS

XXX

non comparants

sur appel de la décision

en date du 12 DECEMBRE 2013

rendue par le TRIBUNAL D’INSTANCE DE TARBES

RG numéro : 11-13-260

Faits et procédure :

Le 31 Août 2012, M. F Y et M^me L Z, demeurant ensemble XXX à Tarbes (65) ont fait une déclaration de surendettement enregistrée à la banque de France de Tarbes le 17 septembre 2012.

Le 26 Février 2013, la Commission de surendettement a élaboré des mesures imposées qui ont été contestées par l’Office public de l’habitat des Hautes Pyrénées créancier de M. Y et M^me Z au titre de loyers impayés.

Par jugement en date du 10 Décembre 2013, le tribunal d’instance de Tarbes a déclaré ce recours fondé et déclaré irrecevable pour mauvaise foi la demande de traitement de la situation de surendettement de M. Y et M^me Z.

Les débiteurs qui vivaient en concubinage sont séparés.

Le 24 janvier 2014, Me. Daban conseil de M. X Y a relevé appel de cette décision.

Ce recours a été enregistré sous le n° RG14/00314.

Le même jour, M^e Daban, conseil de M^me B Z a relevé appel de ce jugement ; ce recours a été enregistré sous le n° RG14/00315.

Il y a lieu d’ordonner la jonction de ces deux procédures pour une meilleure administration de la justice.

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe le 23 Octobre 2015 pour l’audience du 17 novembre 2015.

Advenue ladite audience, ont comparu M^e Daban avocat constitué pour M^me Z seulement et M^e Duale pour l’Office public de l’habitat des Hautes Pyrénées.

M. Y a refusé la délivrance de sa convocation par lettre recommandée avec accusé de réception présentée à son domicile le 28 Octobre 2015.

Dans ses dernières conclusions développées à l’audience, M^me Z demande à la Cour de déclarer son appel recevable, de constater qu’elle est de bonne foi et dans une situation de surendettement, de procéder à la vérification des créances, de confirmer la décision de la commission du 26 février 2013.

Dans ses dernières conclusions déposées à l’audience l’Office public de l’habitat des Hautes Pyrénées demande à la Cour de déclarer irrecevable l’appel interjeté à l’encontre d’un jugement qui aurait du être rendu en dernier ressort, de constater que M. Y ne soutient pas son recours, de confirmer la décision de première instance et de dire applicable le protocole d’accord entre Melle Z et l’Office public de l’habitat des Hautes Pyrénées.

SUR QUOI

Le jugement déféré a été rendu en premier ressort par le tribunal d’instance qui a statué sur un moyen tiré de la mauvaise foi de la débitrice.

Par conséquent, la mauvaise foi du débiteur pouvant être soulevée à tout moment de la procédure par un créancier, y compris pour la première fois devant le premier juge, c’est à bon droit que la décision a été rendue en premier ressort.

Par ailleurs, et dans le cas contraire, aurait dû être notifiée la possibilité de saisir le premier juge d’une demande de rétractation, ce qui n’a pas été le cas.

La Cour est donc valablement saisie par l’appel interjeté par M^me Z.

Au fond,

Nul ne saurait contester que la déclaration de surendettement qui est à l’origine de la présente procédure concerne, non pas M. Y ou M^me Z individuellement mais le ménage que formaient ces concubins.

Par conséquent, l’élaboration du bilan économique et social et l’état descriptif dressé par la commission pour parvenir aux mesures imposées le 26 février 2013 concerne et ne peut concerner que la communauté Y/Z.

Par conséquent, en tout état de cause, il serait impossible de statuer au fond en l’état de cette procédure et ce d’autant plus que la divergence de situation de M. Y et de M^me Z entrainerait des conséquences juridiques distinctes voire totalement contradictoires, à savoir que M. Y ne soutenant pas son appel, le jugement déféré serait définitif à son égard, ce qui ne serait pas le cas pour M^me Z.

Cette situation affecte l’intérêt à agir d’une communauté désormais inexistante et il n’appartient pas aux juridictions du surendettement de procéder à la liquidation de la communauté, y compris en procédant à une vérification de créance souhaitée par M^me Z, procédure qui est du ressort de la commission et du premier juge aux termes des dispositions des articles R 332-3 et R 332-4 du code de la consommation.

A cet égard, la motivation du premier juge est déterminante, la décision déférée retenant que ni M. Y ni M^me Z n’avaient informé la commission ou le juge de ce qu’ils étaient séparés depuis plusieurs mois, cette situation ayant pour effet de remettre en cause les règles d’élaboration du plan de surendettement.

Pour ces raisons, il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres demandes des parties qui ont la possibilité de faire des déclarations individuelles de surendettement.

Les dépens restent à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré , statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort,

Prononce la jonction des procédures enregistrées sous le numéro RG14/314 et RG14/315 sous le RG14/314 ;

Déclare recevable l’appel de M^me B Z,

Constate que M. N Y ne soutient pas son appel,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 décembre 2013 par le tribunal d’instance de Tarbes en matière de surendettement,

Laisse les frais et dépens à la charge du trésor public.

Le présent arrêt a été signé par M. A conseiller, et par suite de l’empêchement de M. CASTAGNE, Conseiller, faisant fonction de Président et par M. LOM, faisant fonction de greffier suivant les dispositions de l’artice 456 du code de procédure civile.

Le Greffier P/Le Président empêché

P.LOM A.A