Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 5 mai 2021, n° 20/03270

TI Pau 11 décembre 2020

CA Pau
Désistement 5 mai 2021

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que les conditions prévues par le Code de Procédure Civile pour le désistement d'appel étaient remplies.
Accepté
Responsabilité des frais suite au désistement
La cour a jugé que l'appelante, en se désistant de son appel, devait supporter les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 2e ch - sect. 2, 5 mai 2021, n° 20/03270
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	20/03270
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Pau, 11 décembre 2020, N° 18/A/00635
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	François CERTNER, président
Parties :	ADTMP

Texte intégral

RP/FC

Numéro 1878/21

COUR D’APPEL DE PAU

2^e CH – Section 2

Tutelles

ORDONNANCE DU

05 MAI 2021

Dossier :

N° RG 20/03270

N° Portalis DBVV-V-B7F-

HXW5

Affaire :

Y Z veuve X

A B

C D

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE TUTELLE DES MAJEURS PROTEGES – ADTMP -

M. LE PROCUREUR GENERAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, F. H, Président de la 2^e Chambre – Section II (tutelles) de la Cour d’Appel de PAU, assisté de E F, Greffier

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Madame Y Z veuve X

[…]

ET :

Monsieur A B

[…]

Monsieur C D

[…]

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE TUTELLE DES MAJEURS PROTEGES – ADTMP -

[…]

M. LE PROCUREUR GENERAL

[…]

d’un jugement en date du 11 Décembre 2020 rendu par le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en qualité de Juge des Tutelles, de PAU (RG 18/A/00635)

* * *

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 3270 /20,

Vu l’appel interjeté par Madame Y Z Veuve X le 20 Décembre 2020 par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au Greffe du Tribunal Judiciaire de PAU le 21 Décembre 2020,

Vu les articles 400 et suivants et l’article 941 – alinéa 2 – du Code de Procédure Civile,

Attendu que le dossier de la procédure a été régulièrement communiqué au Ministère Public le 8 Avril 2021 ;

Attendu que l’appelante se désiste de l’appel par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 Mars 2021,

Que les conditions prévues aux articles susvisés du Code de Procédure Civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que Madame Y Z Veuve X se désiste de son appel.

Constatons l’extinction de l’instance.

Condamnons l’appelante aux frais de l’instance éteinte.

Fait à PAU, le 5 Mai 2021

Le Greffier, Le Président,

E F G H