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Numéro 22/143

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ORDONNANCE DU

12 janvier 2022

Dossier : N° RG 20/03136 – N° Portalis DBVV-V-B7E-HXAQ

Affaire :

C D

E B épouse X

C/

G Z

S.E.L.A.R.L. J agissant ès qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation de M. G Z, C D

S.C.P. VIAUD ET N agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

- O R D O N N A N C E -

Nous, T U, Conseiller, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d’Appel de PAU,

Assisté de R S, greffier, présent à l’appel des causes à l’audience des incidents du 8 décembre 2021,

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Madame E B épouse X

[…]

65360 ARCIZAC-ADOUR

Représentée par M^e Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU

Représenté par M^e Patrick BAFFIN de la SELARL CABINET ESPACE DROIT, avocat au barreau de TARBES

S.E.L.A.R.L. J, agissant es qualité de liquidateur judiciaire de M. G Z, désignée à cette fonction par ordonnance du Président du tribunal de commerce de Tarbes en date du 23 août 2021, en lieu et place de Maître O-P Y es qualité, prise en la personne de son administrateur provisoire la SCP T DELAERE, représentée par Maître T DELAERE, désignée à cette fonction par ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Tarbes le 16 septembre 2021.

[…]

[…]

Représentée par M^e Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU

Madame C D

[…]

[…]

Représentée par M^e Carole SESMA, avocat au barreau de PAU

S.C.P. VIAUD ET N agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

65200 BAGNERES-DE-BIGORRE

Représentée par M^e François PIAULT de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU

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FAITS-PROCEDURE -PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES

Vu le jugement rendu le 18 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Tarbes dans une instance opposant M. G Z à Maître Y en qualité de liquidateur de M. Z, M^me C D, M^me E B, épouse X et à la SCP Stéphane Viaud et M N, notaires.

Vu la déclaration faite au greffe de la cour le 24 décembre 2020 par M^me B, épouse X.

Vu les conclusions d’incident notifiées le 1er septembre 2021 par la selarl MPJA désignée en qualité d’administrateur provisoire de Maître Y, décédé, liquidateur judiciaire de M. Z, qui a demandé de voir déclarer irrecevables les conclusions de M. Z notifiées le 6 juillet 2021 au visa de l’article 909 du code de procédure civile.

Vu l’absence de toute conclusion d’incident en réponse de la part de M. Z.
Vu l’absence de conclusions d’incident des autres parties se disant non concernées par l’incident.

MOTIFS

Aux termes de l’article 909 du code de procédure civile, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

En l’espèce, il est constant que le 24 mars 2021, M^me B, appelante, a remis au greffe et notifiées ses conclusions aux parties constituées dans l’affaire, dont M. Z constitué le 21 janvier 2021.

M. Z devait donc remettre et notifier ses premières conclusions avant le 25 juin 2021.

Il est constant qu’il a remis et notifié ses conclusions le 6 juillet 2021, de sorte qu’elles doivent être déclarées irrecevables en application du texte précité.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat de la mise en état, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, susceptible de déféré,

DECLARE irrecevables, comme hors délais, les conclusions de M. Z du 6 juillet 2021,

LAISSE les dépens de l’incident à la charge de M. Z.

Fait à PAU, le 12 janvier 2022

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,