Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le

 : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1

ARRÊT DU 14 JUIN 2021

(n° /2021, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/02125 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBS7B

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Février 2020 -Conseiller de la mise en état de PARIS
- RG n° 19/07766

APPELANTE

SNC SOCIÉTÉ DES TRAVAUX D’ENTRETIEN DU MÉTRO (SOTEM)

[…]

[…]

Représentée par M^e Philippe ROZEC, avocat au barreau de PARIS, toque : R045

INTIME

Monsieur Y X

[…]

[…]

Représenté par M^e Isabelle JUVIN MARLEIX, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Avril 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me A B et M^me C D, chargées du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendus en leur rapport, composée de :

M. Daniel FONTANAUD, président de chambre

M^me A B, présidente de chambre

M^me C D, conseillère

Greffier lors des débats : M^me Mélanie PAYET-KISNORBO

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Daniel FONTANAUD, Président de chambre, et par Mélanie PAYET-KISNORBO, Greffière présente lors du prononcé.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration transmise par le Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 5 juillet 2019, M. Y X a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 juin 2019 par le conseil de prud’hommes de Créteil dans le litige l’opposant à la société des travaux d’entretien du métro désignée comme Sotem.

Par conclusions d’incident transmises le 2 janvier 2020, la société Sotem a soulevé l’irrecevabilité de l’appel interjeté par M. X comme tardif.

Par ordonnance du 24 février 2020, le conseiller de la mise en état a rejeté l’incident et dit l’appel recevable, considérant qu’à défaut de preuve de la notification du jugement à M. X le délai d’appel n’a pas couru.

Le 09 mars 2020, dans le délai prévu par l’article 916 du code de procédure civile, la société Sotem a présenté une requête afin de déférer cette ordonnance à la cour.

Elle demande à la cour de constater que la notification du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Créteil a été faite le 27 mai 2019 par le Greffe, et reçue par elle le 29 mai 2019; que M. X ne justifie pas de la date de réception de la notification et de la non-réception de la notification du jugement. En conséquence, elle demande de rétracter l’ordonnance et déclarer irrecevable l’appel interjeté le 5 juillet 2019 par M. X, comme tardif.

Dans ses écritures du 21 janvier 2021, M. X demande à la cour de confirmer l’ordonnance déférée.

La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée, et aux écritures régulièrement transmises.

A la clôture des débats, les parties présentes ou représentées ont été informées que la décision

était mise en délibéré pour être rendue le 14 juin 2021 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes des articles 528 et 538 du code de procédure civile, 'le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que

ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement’ et 'le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matiere contentieuse'.

L’article R. 1461- l du code du travail dispose que le délai d’appel contre les jugements rendus par les conseils de prud’hommes est d’un mois.

La société Sotem soutient que l’appel formé le 5 juillet 2019 par M. X est tardif puisque la

notification du jugement a été faite le 29 mai 2019 et qu’en outre, l’appelant ne produit aucun justificatif du greffe démontrant qu’il n’aurait pas reçu la notification du jugement.

M. X fait valoir que le délai d’appel n’est pas forclos et conteste avoir été destinataire de la notification du jugement.

Il ressort du mail adressé le 2 octobre 2019 par le greffier du service accueil du conseil de prud’hommes de Créteil que M. X n’a pas signé l’accusé de réception de la lettre de notification du jugement (pli avisé et non réclamé) de sorte que le délai d’appel n’a pu courir à son égard et que son recours ne saurait être tardif.

L’appel formé par M. X étant recevable, c’est à juste titre que le conseiller de la mise en état a statué comme il l’a fait et il convient en conséquence, de confirmer l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant en déféré, par arrêt mis à disposition au greffe,

Confirme l’ordonnance déférée,

Vu l’article 700 du code de procédure civile

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Sotem aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT