JURIDICTION AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

Adresse-Cachet contre une décision du BAJ de : MONT DE MARSAN

Cour d’Appel de PAU N° BAJ: 2021/2657

N° MINUTE : 21/369 du 24 Janvier 2022

RG : N° RG 21/04189 – N° Portalis DBVV-V-B7F-ICOS

JURIDICTION DEMANDEUR

SAISIE DU LITIGE Nom – Prénoms : M. X Y

[…]

[…]

Adresse :

[…]

22 Décembre 2021

Nous, Sylvie DE FRAMOND, Conseillère à la Cour d’Appel de PAU, déléguée à compter du 3 janvier 2022 par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 3 décembre 2021,

Assistée de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

Vu la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle établie auprès du Tribunal Judiciaire de MONT DE

MARSAN en date du 15 Décembre 2021 ;

Vu le recours formé le 22 Décembre 2021 par Me. Eric TROCCHIA avocat pour le compte de M. X

Y contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l’appui du recours ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En vertu des dispositions des articles 37, 39 et 46 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, si le demandeur n’a pas produit l’ensemble des pièces que le bureau ou la section du bureau lui a enjoint de fournir, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande qui lui est faite ou tout renseignement de nature à justifier qu’il satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l’aide, la demande d’aide est caduque.

Cette décision peut être prise par le président ou le vice-président du bureau ou de la section.

La décision de caducité de la demande, pour défaut de production des pièces demandées, n’est pas susceptible de recours, à la différence des décisions de rejet.

Le bureau d’aide Juridictionnelle a déclaré caduque la demande de M. X Y tendant à bénéficier de l’aide juridictionnelle, faute d’avoir communiqué dans le délai d’un mois à compter de la notification de la demande qui lui a été faite à son adresse, les pièces justificatives qui lui étaient réclamées .

Cette décision, ainsi qu’il est rappelé ci-dessus, est in-susceptible de recours

Il y a donc lieu de déclarer le recours irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons irrecevable le recours de M. X Y contre la décision de caducité rendue par le bureau d’aide juridictionnelle.

RAPPELONS que la présente ordonnance n’est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d’Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.