COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

1^re chambre 1^re section

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

Code nac : 70B

DU 12 MARS 2019

N° RG 16/03607

AFFAIRE :

D X

E X

C/

[…]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Février 2016 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES

N° Chambre : 3

N° RG : 13/05081

Expéditions exécutoires

Expéditions

délivrées le :

à :

— SELARL ALEXANDRE- BRESDIN- CHARBONNIER

— M^e Christine BLANCHARD- MASI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE MARS DEUX MILLE DIX NEUF,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant après prorogation les 18 janvier, 08 février et 22

février 2019 les parties en ayant été avisées, dans l’affaire entre :

Monsieur D X

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Madame E F épouse X

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

r e p r é s e n t é s p a r M e J e a n – M a r i e A L E X A N D R E d e l a S E L A R L ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat – barreau de VERSAILLES, vestiaire : 03 – N° du dossier 160122

APPELANTS

****************

[…], représentée par sa présidente Madame G Z

[…]

représentée par M^e Christine BLANCHARD-MASI, avocat postulant – barreau de VERSAILLES, vestiaire : 10

assistée de M^e Marc OLIVIER-MARTIN de l’AARPI ROOM AVOCATS, avocat déposant – barreau de PARIS

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 novembre 2018 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Alain PALAU, président, et Madame Anne LELIEVRE, conseiller, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Alain PALAU, président,

Madame Anne LELIEVRE, conseiller,

Madame Nathalie LAUER, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sabine MARÉVILLE,

Vu le jugement rendu le 16 février 2016 par le tribunal de grande instance de Versailles qui a :

— Déclaré l’action de l'[…] recevable,

— Ordonné à M. et M^me X, dans le délai de 6 mois à compter de la signification du présent jugement, de :

+démolir les piliers et murets de parpaings construits à l’avant de leur propriété,

+supprimer la dalle de béton située à l’avant de leur parcelle et replanter du gazon sur cet espace,

+démolir la partie du garage accolé à la maison empiétant sur la parcelle cadastrée AK 1344, propriété de l’ASLS,

— Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,

— Rejeté la demande de dommages et intérêts de M. et M^me X,

— Condamné M. et M^me X à payer à l'[…] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Ordonné l’exécution provisoire,

— Condamné M. et M^me X aux dépens,

— Débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Vu l’appel relevé le 12 mai 2016 par M. et M^me X qui, dans leurs dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2017 demandent à la cour de :

— Voir inviter les parties à se rapprocher dans le cadre d’une médiation,

— Donner acte aux concluants de ce qu’ils ne sont pas opposés à la recherche d’une médiation,

A défaut,

Vu l’article 5 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales,

Vu le titre de propriété des époux X,

— Voir déclarer recevable et fondés les époux X en leur appel,

— Voir infirmer le jugement dont appel,

— Voir déclarer nulle l’assignation délivrée par l’ASL secondaire Les Coudreaux pour défaut de qualité pour agir.

Si une médiation n’est pas ordonnée,

Vu les articles 31, 179 du code de procédure civile,

Vu les usages pratiqués dans la résidence concernée,

Vu l’absence d’unanimité des propriétaires de la résidence dans l’action diligentée par l’ASLS Les coudreaux,

— Voir ordonner un transport sur les lieux

— Voir déclarer l’ASL secondaire Les coudreaux irrecevable en ses prétentions ;

A titre subsidiaire sur l’irrecevabilité,

— Dire et juger irrecevable et dans tous les cas non fondée, l’action de la requérante concernant le garage du fait de la prescription trentenaire intervenue à son sujet et dans tous les cas, en raison de la prescription quinquennale survenue.

D’une manière générale,

— Voir déclarer l’ASL secondaire Les coudreaux mal fondée en ses prétentions.

— Voir débouter l’ASLS Les coudreaux de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

A titre infiniment subsidiaire,

— Voir accorder un délai d’un an aux époux X à compter de la signification de l’arrêt pour réaliser les travaux mis à leur charge,

— Voir condamner l'[…] à leur verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour n’avoir diligenté aucune procédure pendant près de 30 ans en matière de contrôle de l’application du cahier des charges tel que prévu à l’article 3 de ses statuts, laxisme dont les époux X pour les raisons sus indiquées sont aujourd’hui les victimes.

— Voir condamner l’ASLS Les coudreaux représentée par M^me Z à verser aux époux X la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— Voir condamner l’ASL Secondaire Les coudreaux en tous les dépens dont distraction auprofit de Maître Alexandre, avocat associé de la SELARL 'Alexandre Bresdin-Charbonnier ', avocats aux offres de droit.

Vu les dernières conclusions notifiées le 7 mars 2018 par l'[…] par lesquelles il demande à la cour de :

Vu l’article 1143 du code civil,

Vu le jugement du 16 février 2016,

— Dire et juger l’ASLS les Coudreaux recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

— Rejeter la demande de médiation judiciaire,

— Confirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Versailles en date du 16 février 2016 en toutes ses dispositions,

— Débouter M. et M^me X de toutes leurs demandes,

En tout état de cause,

— Condamner M. et M^me X à payer à l'[…] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner M. et M^me X aux entiers dépens d’appel, dont distraction au profit de M^e Olivier-Martin, avocat au barreau de Paris

SUR CE , LA COUR,

Faits et procédure

M. et M^me X sont propriétaires depuis le 8 septembre 2011 d’un pavillon à usage d’habitation élevé sur un terrain faisant partie du Domaine de la Vallée à Mantes La Ville ([…], cadastré […].

Du fait de leur acquisition, ils sont devenus membres de l’ association syndicale libre du Domaine de la Vallée dont les statuts ont été reçus le 11 décembre 1971. Cette Association Syndicale Libre a créé lors d’une assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 1980, trois associations syndicales libres secondaires, chacune étant en charge d’un groupe de biens dépendant d’un secteur déterminé, dont l’association syndicale libre secondaire Les Coudreaux ([…]).

Celle-ci d’une manière générale s’occupe de « l’administration, la gestion et la police des voies et ouvrages servant à la destination de l’ensemble des immeubles compris dans le groupe d’habitation, ainsi que de l’application des dispositions du cahier des charges réglementant l’usage des parcelles dans l’intérêt commun ».

Son objet est spécialement fixé à l’article 3 des statuts ; il comprend notamment la gestion des espaces communs du lotissement du Domaine de la Vallée et « le contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges dudit groupe d’habitations, la modification de celui-ci et l’exercice de toutes actions afférentes auxdits contrôles ainsi qu’aux ouvrages et équipements ».

Le cahier des charges et des conditions de vente du Domaine de la Vallée et le cahier des charges spécial au périmètre de l’ […] réglementent de façon précise les obligations des acquéreurs des lots ; l’article 8 dudit cahier des charges leur interdit formellement de construire un mur comme clôture de leurs parcelles.

Reprochant à M.et M^me X d’avoir, en violation du cahier des charges, construit des piliers, deux murets en parpaing à titre de clôture sur le devant de leur maison et agrandi leur propriété en construisant un garage à droite de la maison sur un terrain lui appartenant, l'[…] les a assignés, par acte d’huissier du 26 juillet 2013, délivré sur et aux fins d’une précédente assignation en date du 3 juin 2013, devant le tribunal de grande instance de Versailles afin d’obtenir la démolition des ouvrages litigieux.

Par le jugement entrepris, le tribunal a pour l’essentiel, déclaré recevable l’action de l'[…] et ordonné à M.et M^me X de procéder aux travaux de démolition demandés, dans un délai de six mois, sans toutefois prononcer d’astreinte.

Sur la demande de médiation

Considérant que M.et M^me X sollicitent à titre principal de voir ordonner une mesure de médiation ; qu’ils font valoir que la résidence du Domaine de la Vallée est constituée d’un ensemble de 900 pavillons environ, construits au début des années 1970 ; que de nombreux propriétaires se sont, au fil des années, affranchis des règles posées par le cahier des charges régissant le Domaine ; qu’ils arguent d’une différence de traitement pratiquée par l'[…] qui interdit aux nouveaux arrivants de faire les mêmes travaux que ceux déjà réalisés par les propriétaires voisins ;

qu’ils soulignent que l'[…] ne semble pas fermée à la discussion et que celle-ci présente un avantage évident, d’autant que des mesures de médiation ont déjà été ordonnées concernant des procédures actuellement pendantes devant les juridictions ; que notamment l’association Yvelines médiation a été mandatée par un arrêt de cette cour en date du 18 janvier 2016 ;

Qu’ils ajoutent que lorsqu’ils ont reçu en juillet 2012, une mise en demeure de régularisation, ils ont aussitôt sollicité un rendez-vous avec la présidente de l’association qui a subordonné l’octroi de celui-ci à la destruction du mur et des piliers en béton édifiés ;

Que l'[…] s’oppose à la demande de médiation qu’elle considère tardive et souligne que le respect du cahier des charges s’impose à la présidente de l’association, de sorte que la médiation ne pourrait intervenir que dans les limites de ce document ;

Qu’elle ajoute qu’au cas d’espèce, M.et M^me X ont notamment édifié des constructions, sur un espace vert commun lui appartenant, de sorte que dans ce cas de figure un accord est compromis ;

Considérant ceci exposé, que la question de la médiation a été posée expressément à l’audience de plaidoiries ;

Que par une note en délibéré adressée à la cour le 8 novembre 2018, le conseil de l'[…] a réitéré que celle-ci n’était pas favorable à une mesure de médiation ;

Considérant, vu l’ article 131-1 du code de procédure civile selon lequel une mesure de médiation ne peut être ordonnée qu’après avoir recueilli l’accord des parties, qu’en l’absence de l’accord de l'[…], il ne peut être fait droit à la demande principale de M.et M^me X tendant à une mesure de médiation ;

Sur la recevabilité de l’action de l’ ASLS les Coudreaux

1°) sur la qualité à agir de l'[…]

* sur l’opposabilité de ses statuts

Considérant que M.et M^me X invoquent l’inopposabilité à leur égard des statuts de l'[…] en faisant valoir que les statuts de 1971 de l’association syndicale du Domaine de la Vallée ne prévoyaient pas la création 'd’un syndicat secondaire’ ; que d’après l’article 5 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, abrogé en 2004 mais en vigueur en 1980, date de création prétendue de l'[…], les associations syndicales libres se forment sans l’intervention de l’administration et le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit ; que cet accord unanime doit ressortir du procès-verbal de délibération ayant créé l’association ; qu’ils demandent que l'[…] justifie de l’accord unanime des propriétaires lors de la création de l'[…] et que celle-ci démontre que leurs auteurs ont signé l’acte constitutif en 1980 et qu’ils étaient présents à l’assemblée générale qui a décidé de sa création ; qu’ils ajoutent qu’il n’est pas fait mention dans leur titre de propriété de cette ASL secondaire mais seulement d’une association syndicale libre dénommée association syndicale du Domaine de la Vallée dont ils seraient membres et d’une ASSL Les Coudreaux-Domaine de la Vallée alors qu’ils sont assignés par une association syndicale libre secondaire Les Coudreaux ; qu’ils soutiennent enfin ne pas savoir, dans le cas où l’on considérerait qu’ils relèvent d’une Association secondaire, de laquelle ils relèvent si comme l’affirme l’appelante il a été procédé à la division du domaine en trois secteurs dotés d’une organisation propre ;

Qu’ils en déduisent que faute pour l'[…] de démontrer l’opposabilité de ses statuts, celle-ci n’a aucune qualité à agir à leur encontre ;

Que l'[…] réplique que l’acte d’acquisition de M.et M^me X rappelle dans l’origine de propriété qu’ils sont ayants droits de la SCI n°3 du Domaine de la Vallée ; que le procès-verbal de l’assemblée générale du 12 décembre 1980 et le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 1980 précisent qu’il y aura une association syndicale pour chacun des trois programmes immobiliers suivants : Vert Village, Programme GECI/SCI1à7 et Finde programme ; qu’il résulte de la scission du Domaine que le bien immobilier de M.et M^me X I de l’ASL secondaire en charge des espaces communs du programme Geci/SCI 1 à 7 ; que l'[…] est bien celle en charge de l’aménagement des espaces verts dépendant de ce programme comme le prévoit expressément l’article 1^er de ses statuts ;

Que les droits et obligations des membres de l’ASL Domaine de la Vallée n’ont pas été modifiés mais répartis de manière différente et que les membres de la première sont devenus par le seul effet de la scission, membres de l'[…] qui a la charge des espaces communs ; que la constitution de l'[…] est valable, que ses statuts ont été déposés chez le notaire, qu’elle justifie de sa déclaration en préfecture et d’une publication dans un journal d’annonces légales ; qu’elle a connu différentes modifications dont la mise à jour de ses statuts conformément aux dispositions de l’ordonnance du 1^er juillet 2004, qui ont donné lieu à des publications régulières ;

Que l’acte d’acquisition de M.et M^me X mentionne expressément leur double appartenance à l’ASL du Domaine de la Vallée et à l'[…] ; qu’ils sont ainsi mal fondés à opposer l’inopposabilité de ses statuts ;

Qu’elle fait valoir enfin s’agissant de la régularité de son assignation, que les formalités de publicité de sa nouvelle dénomination ASLS et de mise en conformité de ses statuts avec l’ordonnance du 1^er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 a eu lieu le 26 septembre 2009 ;

Qu’elle considère que le cahier des charges est opposable aux époux X et donc avoir qualité à agir et que son assignation est régulière ;

***

Considérant ceci étant exposé que l’acte notarié d’achat du bien énonce que M. et M^me X sont, par l’effet de leur achat, membres de l’association syndicale libre du domaine de la Vallée ; Que, selon assemblée générale du 12 décembre 1980, cette association syndicale libre a constitué trois associations syndicales libres secondaires dont celle des Coudreaux, chacune étant en charge d’un groupe de biens ; que l’historique de la création de l'[…] est repris à l’acte de propriété des appelants, en page 12 ; que sont énoncées en page 13 de cet acte un paragraphe intitulé "Conditions afférentes au groupement d’habitations’ les conditions du cahier des charges qui prévoit que 'Par le seul fait de son acquisition, l’acquéreur des lots situés dans l’ensemble immobilier devient obligatoirement membre de l’Association Syndicale Libre dénommée ASSL les Coudreaux-Domaine de la Vallée.

Le nouveau propriétaire respectera et imposera à tous ses ayants cause le cahier des charges, le règlement intérieur s’il y a lieu et toutes les décisions prises en Assemblée générale des Copropriétaires, susceptibles de concerner le bien ' ;

Considérant que L’Association Syndicale Libre Secondaire Les Coudreaux produit le procès-verbal de l’assemblée générale du 12 décembre 1980 ayant décidé la création de trois Associations Secondaires ainsi que l’acte de dépôt de pièces dressé le 15 avril 1981 par Maître A ; qu’elle produit en outre un récépissé en date du 5 août 2009 de déclaration de changement de titre au terme de laquelle elle est désormais dénommée l'[…] (Association syndicale libre secondaire Les Coudreaux) ; qu’elle justifie de la publication des modifications des statuts aux fins de mise en conformité avec l’ordonnance du 1^er juillet 2004 et de leur publication au journal officiel le 26 septembre 2009 ;

Que l’article 2 des statuts de l'[…] mentionne qu’est membre de l’association tout propriétaire de l’un des pavillons dépendant du Domaine de la Vallée et que l’adhésion à l’association résulte soit de la participation du ou des propriétaires à l’acte portant constitution de la présente association et établissement des statuts, soit de tout acte de mutation à titre onéreux ;

Que tel est bien le cas en l’espèce ; que c’est donc à juste titre que le tribunal a retenu que M.et M^me X sont de plein droit et par le seul effet de la scission, membres de l’Association Syndicale Libre Secondaire (ASLS) Les Coudreaux sans que cette dernière ait à justifier de la participation de leurs auteurs à l’acte portant constitution de l’association ;

Que l'[…] ayant pour objet, aux termes de l’article 3 de ses statuts, le contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du groupe d’habitations du Domaine de la Vallée, elle a donc qualité pour agir à l’encontre de M.et M^me X ;

*Sur les autres irrecevabilités soulevées

sur les usages invoqués

Considérant que les époux X prétendent en premier lieu que l’action de l'[…] est irrecevable du fait des usages pratiqués dans la résidence depuis plus de 40 ans ;

Considérant que l'[…] réplique à juste titre que dès lors qu’une violation du cahier des charges est établie, M.et M^me X ne peuvent invoquer de prétendues tolérances de l'[…] pour s’exonérer de leur obligation de respect des règles posées par ce document ;

Que l'[…] qui se prévaut d’une telle violation commise par les époux X, a intérêt à agir à leur encontre ;

Que ce moyen doit par conséquent être écarté ;

sur la prescription

Considérant que M. et M^me X invoquent la prescription acquisitive trentenaire concernant le garage dont il est demandé la démolition, en indiquant que lors de la vente du 23/03/1973 consentie à leurs prédécesseurs, le garage attenant figurait dans l’acte de vente ;

Mais considérant que c’est par une exacte appréciation des pièces et de l’acte d’acquisition versés aux débats que les premiers juges ont retenu par des motifs pertinents que la cour adopte, que le garage construit à l’origine, mentionné dans l’acte d’acquisition des époux B en 1973 comme 'le garage attenant’ est distinct de celui constituant une extension de la maison construit par ces derniers dans les années 1980 , sans autres précisions ;

Que d’ailleurs l’acte de vente du 8 septembre 2011 signé entre les époux B et les époux X, indique que "Le vendeur déclare avoir réalisé la construction du garage accolé à la maison au cours des années 1980. Le vendeur déclare que cette construction n’a, à sa connaissance, fait l’objet d’aucune autorisation administrative. Le vendeur précise en outre que ce garage a été construit aux trois quart sur les parties communes. L’acquéreur reconnaît avoir été informé bien avant les présentes de cette situation et de toutes les conséquences y attachées et notamment de ce que l’association syndicale pourrait exiger une régularisation voire même la destruction du bâtiment existant. (…) L’acquéreur déclare avoir parfaitement connaissance de ce qui précède et vouloir en faire son affaire personnelle" ;

Qu’il est donc établi que le garage dont l'[…] demande la démolition n’est pas le « garage attenant » existant depuis l’origine de la construction de la maison mais le « garage accolé »

construit par M. et M^me B « dans les années 1980 » ;

Que le tribunal a exactement jugé qu’ aucune pièce produite par M.et M^me X ne permet de déterminer avec précision la date de construction de ce garage ; que, l’assignation datant du 3 juin 2013, M.et M^me X n’établissent pas la preuve d’une possession trentenaire de leur chef ou de celui de leurs auteurs en ce qui concerne le garage ajouté par ces derniers ;

Considérant enfin que M. et M^me X prétendent que l’action en ce qu’elle porte sur la démolition du garage est prescrite car s’agissant d’une action introduite sur le fondement de la violation du cahier des charges, donc de nature contractuelle, elle obéit au délai de prescription de droit commun de 5 ans ;

Mais considérant que si l’action de l'[…] tend à faire respecter les stipulations du cahier des charges et du cahier spécial au périmètre de son contrôle et relève dorénavant de la prescription quinquennale édictée par l’article 2224 du code civil applicable aux actions personnelles et mobilières, elle était auparavant soumise à la prescription trentenaire ;

Que selon l’article 2222 du code civil issu de l’article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, les dispositions réduisant la durée de la prescription s’appliquent à compter du 19 juin 2008 dès lors que le délai de la prescription initiale n’est pas atteint ;

Que tel était le cas en l’espèce ;

Considérant que l’ […] disposait donc d’un délai pour agir jusqu’au 19 juin 2013 ; que son assignation ayant été délivrée le 3 juin 2013, son action n’est pas prescrite ;

Sur la demande de transport sur les lieux

Considérant qu’en l’absence de droit créé par la prétendue tolérance, le déplacement sur les lieux est inutile ;

Sur le fond

Considérant que l'[…] demande en application du cahier des charges, notamment ses articles 6 et 8, la démolition des constructions situées à l’avant de la maison à savoir les piliers et les deux murets en parpaings clôturant leur propriété ainsi que la dalle de béton et la confirmation sur ce point du jugement entrepris ;

Que M. et M^me X ne contestent pas l’illégalité des constructions litigieuses au regard du cahier des charges, mais exposent que, comme une très grande partie des autres propriétaires du Domaine de la Vallée, ils ont réalisé ces travaux pour des questions de sécurité eu égard à la circulation importante des voitures et aux actes de délinquance ;

Considérant que l’installation de piliers, de murets et la suppression de la pelouse, remplacée par une dalle de béton sont prohibées par les articles 6 et 8 du cahier des charges qui font interdiction de clôturer le devant de la propriété ;

Que le procès-verbal de constat d’huissier du 29 janvier 2013 produit par l'[…] ainsi que les photographies qui y sont annexées établissent que l’avant de la propriété des époux X est clos par des piliers et deux murets de parpaings et qu’une partie du sol devant la maison n’est pas recouverte de gazon mais d’une dalle de béton, en contravention avec les dispositions précitées du cahier des charge ;

Qu’il résulte également des photographies communiquées et du plan cadastral, non contestés, que le

garage ajouté par les auteurs de M.et M^me X a été édifié en partie sur la parcelle cadastrée AK n° 1344 propriété de l'[…] ;

Considérant que M.et M^me X ne démontrent pas la discrimination dont ils prétendent faire l’objet en prétendant être les seuls à faire l’objet d’une procédure judiciaire concernant des ouvrages réalisés avant leur acquisition ; qu’ils n’établissent pas non plus que la sécurité des personnes et des biens nécessitent de se clore selon des modalités qui ne sont pas autorisées par le cahier des charges de l'[…] ; que celui-ci n’interdit pas de se clore mais prévoit que les clôtures installées doivent être constituées de haies vives de troènes ;

Que l'[…] réplique à juste titre que M.et M^me X ne peuvent se plaindre à elle d’avoir été induits en erreur lors de leur visite des lieux, en voyant sur le domaine les aménagements réalisés par d’autres propriétaires ;

Que c’est donc à juste titre que le tribunal a ordonné à M. et M^me X de démolir l’ensemble de ces constructions litigieuses, de replanter du gazon dans les conditions mentionnées au dispositif de la décision ; que celle-ci est confirmée sur ce point ;

Sur la demande de délai

Considérant qu’à titre subsidaire, M.et M^me X sollicitent l’octroi d’un délai d’un an à compter de la signification de l’arrêt pour faire les travaux, compte etnu des difficultés à trouver des entreprises, et font valoir que compte tenu de la situation de fait, il n’y a pas d’urgence ;

Que l'[…] s’oppose à la demande de délais en faisant valoir que l’assignation est ancienne ;

Considérant que l’article 1244-1 du code civil devenu l’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années ;

Que ce texte est transposable à une obligation de faire ;

Considérant que compte tenu des circonstances il y a lieu d’accorder à M.et M^me X un délai de six mois à compter du présent arrêt pour procéder à la démolition des ouvrages litigieux et pour replanter du gazon ;

Sur la demande de dommages et intérêts de M. et M^me X

Considérant que M. et M^me X sollicitent la condamnation de l'[…] à leur verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du laxisme dont elle a fait preuve dans la mission qu’elle revendique aujourd’hui de voir respecter les conditions du cahier des charges ; qu’ils font valoir qu’elle n’a diligenté aucune procédure pendant 30 ans et qu’elle a ainsi fait preuve de laxisme et que si tel n’avait pas été le cas, ils n’auraient pas fait des dépenses de travaux en pure perte et ne se seraient pas portés acquéreurs de cette maison ;

Que L'[…] s’oppose à cette demande en relevant la mauvaise foi des époux X qui avaient parfaitement connaissance du cahier des charges et en invoquant l’absence de démonstration d’un quelconque préjudice ;

Considérant que M. et M^me X ne peuvent utilement arguer d’un préjudice lié au laxisme de l'[…] dans sa mission de faire respecter le cahier des charges alors que, d’une part, ils ne l’établissent pas et que, d’autre part, il leur appartenait de respecter le cahier des charges de l’Association dont ils sont membres, obligation dont ils étaient parfaitement informés ainsi que cela

résulte des mentions de leur titre de propriété relatives au garage ;

Que le tribunal a exactement rejeté leur demandes de dommages et intérêts ;

Considérant que le tribunal a exactement statué sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’en conséquence le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ;

Considérant que M. et M^me X qui succombent en leurs demandes doivent être condamnés aux dépens d’appel ;

Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de l'[…] les frais non compris dans les dépens d’appel qu’elle a exposés ; que M. et M^me X seront condamnés à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

ACCORDE à M.et M^me X un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt, pour procéder aux démolitions des ouvrages litigieux et pour replanter le gazon après avoir supprimé la dalle de béton située à l’avant de leur parcelle,

CONDAMNE M. et M^me X à payer à l'[…] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties,

CONDAMNE M. et M^me X aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— signé par Monsieur Alain PALAU, président, et par Madame Natacha BOURGUEIL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,