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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 14 nov. 2024, n° 23/03014 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 23/03014 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Pau, JEX, 26 décembre 2022 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
JP/ND
Numéro 24/3465
COUR D’APPEL DE PAU
2ème CH – Section 1
ORDONNANCE DU
14/11/2024
Dossier : N° RG 23/03014 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IV7E
Affaire :
[Y] [K]
C/
— O R D O N N A N C E -
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère section, de la Cour d’Appel de Pau,
Assistée de Nathalène DENIS, greffière,
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
Monsieur [Y] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ET :
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
* * *
Vu la lettre adressée par [Y] [K] réceptionnée au greffe de la Cour d’Appel le 09 Novembre 2023 par laquelle il manifeste son intention de relever appel d’un jugement rendu le 26 décembre 2022 par le JUGE DE L’EXECUTION de Pau.
Vu la correspondance qui lui a été adressée par le greffe de la Cour d’Appel l’invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.
Vu l’absence de réponse de la part de [Y] [K].
Constatant que [Y] [K] n’a pas constitué avocat.
SUR CE
L’article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu’à peine de nullité, l’appel est formé par déclaration signée par l’avocat constitué.
Dès lors qu’en l’espèce l’appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l’appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la lettre adressée par [Y] [K] ne saisit pas la Cour,
Déclarons la nullité de l’appel.
Fait à Pau, le 14 novembre 2024
La Greffière, La Présidente,
Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES
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