N° 24/03384

COUR D’APPEL DE PAU

N° RG 24/00742 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IZEQ

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de PAU,

Dans l’instance opposant :

Commune de [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Antonin LE CORNO, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

ET

[5]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 3]

INTIMEE

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00742 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IZEQ ;

Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 07 Mars 2024 de la décision en date du 12 FEVRIER 2024 rendue par le POLE SOCIAL DU Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN ;

Vu la demande de désistement de la [6] [Localité 10] en date du 28 octobre 2024 ;

Vu l’absence de constitution, de conclusions et de demandes incidentes de l’intimée, la [7] ;

Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de la partie appelante,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 9], le 07 Novembre 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES