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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 14 nov. 2024, n° 21/02789 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 21/02789 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 20 juillet 2021 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société OFFICE 64 DE L' HABITAT |
|---|
Texte intégral
JP/ND
Numéro 24/3462
COUR D’APPEL DE PAU
2ème CH – Section 1
ORDONNANCE DU
14/11/2024
Dossier : N° RG 21/02789 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H6Y4
Affaire :
[F] [D]
C/
Société OFFICE 64 DE L’HABITAT
— O R D O N N A N C E -
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile – section 1de la Cour d’Appel de Pau,
Assistée de Nathalène DENIS, greffière,
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
Monsieur [F] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ET :
Société OFFICE 64 DE L’HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
* * *
Vu la lettre adressée par [F] [D] réceptionnée au greffe de la Cour d’Appel le 24 Août 2021 par laquelle elle ou il manifeste son intention de relever appel d’un jugement rendu le 20 juillet 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Pau.
Vu la correspondance qui lui a été adressée par le greffe de la Cour d’Appel l’invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.
Vu l’absence de réponse de la part de [F] [D].
Constatant que [F] [D] n’a pas constitué avocat.
SUR CE
L’article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu’à peine de nullité, l’appel est formé par déclaration signée par l’avocat constitué.
Dès lors qu’en l’espèce l’appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l’appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la lettre adressée par [F] [D] ne saisit pas la Cour,
Déclarons la nullité de l’appel.
Fait à Pau, le 14 novembre 2024
La Greffière, La Présidente,
Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES
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