CF/LC

Numéro 24/03372

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 07/11/2024

Dossier : N° RG 24/02914

N° Portalis DBVV-V-B7I-I7QV

Affaire :

[C] [J] veuve [I]

[V] [I] épouse [N]

[R] [I]

C/

ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES – COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DES HAUTES PYRENEES

— O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Madame [C] [J] veuve [I]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Madame [V] [I] épouse [N]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Monsieur [R] [I]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentés par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU

Assistés de Maître Christine LOUSTALOT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de PAU

APPELANTS

ET :

ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES – COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DES HAUTES PYRENEES

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Maître Paul CHEVALLIER de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocat au barreau de TARBES

INTIME

* * *

Par jugement du 10 mai 2023, le tribunal judiciaire de Tarbes dans un litige opposant le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Hautes-Pyrénées à madame [C] [J] épouse [I], madame [V] [I] épouse [N], monsieur [R] [I] a :

— dit le jugement commun et opposable à monsieur [R] [I],

— condamné solidairement madame [C] [J] épouse [I], madame [V] [I] épouse [N] à payer au pôle de recouvrement spécialisé des Hautes Pyérénées la somme de 280.000 €,

— débouté madame [C] [J] épouse [I] et madame [V] [I] épouse [N] de leur demande en dommages-intérêts,

— condamné in solidum monsieur [R] [I], madame [C] [J] épouse [I], madame [V] [I] épouse [N] à payer au pôle de recouvrement spécialisé des Hautes Pyérénées la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

— rappelé l’exécution provisoire de droit du jugement.

Par déclaration du 09 juin 2023, madame [C] [J] épouse [I], madame [V] [I] épouse [N] et monsieur [R] [I] ont interjeté appel de cette décision.

Vu l’ordonnance de radiation faute d’exécution du magistrat chargé de la mise en état en date du 31 janvier 2024,

Vu les conclusions de réinscription au rôle du 18 octobre 2024 de madame [C] [J] épouse [I], madame [V] [I] épouse [N] et monsieur [R] [I],

Vu les dispositions de l’article 524 alinéa 7 du code de procédure civile,

Il est justifié par l’acte notarié de vente de l’immeuble [I] du 30 juillet 2024, le versement de la somme de 280.000 € du 05 août 2024 auprès de la direction départementale des finances publiques de l’Hérault de l’exécution des causes du jugement critiqué par les consorts [I].

Il y a donc lieu de l’autoriser à réinscrire son affaire au rôle de la 1ère chambre civile de la cour d’appel de Pau.

En vertu de l’article 524 alinéa 5 du code de procédure civile, la notification de la présente décision fait courir les délais impartis à l’intimé pour conclure par les articles 909 et suivants du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, par une mesure d’administration judiciaire,

AUTORISE la réinscription au rôle de l’appel de madame [C] [J] épouse [I], madame [V] [I] épouse [N] et monsieur [R] [I] sous le RG 24/2914,

RAPPELLE que la notification de la présente décision fait courir les délais impartis à l’intimé pour conclure par les articles 909 et suivants du code de procédure civile,

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.

Fait à Pau, le 07/11/2024

LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE

DE LA MISE EN ETAT

Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE