Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 octobre 2025, n° 24/00603

CA Pau
Désistement 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été effectué conformément aux dispositions légales, entraînant l'acquiescement au jugement déféré.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Pau, l'appelante a demandé l'annulation d'un jugement rendu par le tribunal de première instance. La question juridique posée concernait la validité de l'appel. La juridiction de première instance avait statué sur le fond, mais l'appelante a ensuite décidé de se désister de son appel. La cour d'appel a examiné la demande de désistement et a constaté qu'elle était faite sans réserve, entraînant un acquiescement au jugement initial. Par conséquent, la cour a déclaré le désistement parfait, a constaté l'extinction de l'instance et a décidé que les dépens seraient à la charge de l'appelante. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation implicite du jugement de première instance par l'effet du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, ch. soc., 16 oct. 2025, n° 24/00603
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	24/00603
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Rachid MEZIANI

Texte intégral

N°25/ 2818

COUR D’APPEL DE PAU

N° RG 24/00603 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IYXT

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de PAU chargée d’instruire l’affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,

Dans l’instance opposant :

[8]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : M^e Rachid MEZIANI de la SELARL MEZIANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

la [6] [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

INTIMEE

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00603 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IYXT ;

Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 22 Février 2024 de la décision en date du 09 FEVRIER 2024 (RG 23/00254) rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5] ;

Vu la demande de désistement en date du 14 octobre 2025 reçue par mail, par laquelle l’appelant(e) la [8], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;

Vu que la partie à l’égard de laquelle il est fait, n’a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale

Déclarons parfait le désistement d’appel,

Disons que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré.

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 7], le 16 Octobre 2025

La Présidente

Annie CAUTRES