N°25/1317

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE PAU

L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

ORDONNANCE DU dix huit Avril deux mille vingt cinq

Numéro d’inscription au répertoire général N° RG 25/01072 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JE3L

Décision déférée ordonnance rendue le 16 AVRIL 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,

Nous, Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente placée, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Pau en date du 11 décembre 2024, assistée de Catherine SAYOUS, Greffier,

APPELANT

Monsieur X SE DISANT [O] [J]

né le 11 Mai 2004 à [Localité 2]

de nationalité Gambienne

Retenu au centre de rétention d'[Localité 1]

Non comparant, représenté par de Maître Léa GOURGUES, avocat au barreau de Pau, non comparante, demande d’observations faites par mail le 17 avril 2025.

INTIMES :

LE PREFET DE LA CORREZE, avisé,

MINISTERE PUBLIC, avisé, qui a transmis ses réquisitions

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en cabinet,

*********

Vu l’ordonnance rendue le mercredi 16 avril 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne qui a :

— Ordonné la jonction du dossier n° RG 25/00532 au dossier n° RG 25/00531 – n°portalis DBZ7-W6B7J-FXIZ

— Déclaré recevable la requête de M. [O] [J] en contestation de placement en rétention

— Rejeté la requête de M. [O] [J] en contestation de placement en rétention

— Déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet de la Corrèze

— Ordonné la prolongation de la rétention de M. [O] [J] pour une durée de vingt six jours à l’issue du délai de 96 heures de la rétention

— Dit n’y avoir lieu a faire application des dispositions relatives aux dépens

Vu la notification de l’ordonnance faite au retenu le mercredi 16 avril 2025 à 13 heures 29.

Vu la déclaration d’appel adressée par la CIMADE pour le compte de M. [O] [J] au greffe de la cour d’appel par courriel reçu le jeudi 17 avril 2025 à 14 heures 14.

Vu la demande d’observations transmise à M. [O] [J], son conseil, au préfet de la Corrèze et au procureur général par application des articles R. 743-10, R. 743-14 et L. 743-23 du CESEDA.

Vu les observations du parquet général qui requiert de déclarer l’appel irrecevable car interjeté au-delà du délai de 24 heures.

Vu les observations de Maître GOURGUES, conseil du retenu, adressées le 17 avril 2025 par courriel à 16 h 18 tendant à ce que l’appel formé par M. [O] [J] le 17 avril 2025 soit déclaré recevable et d’infirmer l’ordonnance du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 16 avril 2025 en ce qu’elle a ordonné la prolongation de la rétention de M. [O] [J].

SUR CE

L’appel est une voie de recours ordinaire qui tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.

Il doit être exercé selon les modalités prévues par la loi.

Aux termes de l’articles R. 743-10 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Lorsque l’étranger n’assiste pas à l’audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. Notamment, le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’article R. 743-14 du CESEDA prévoit que lorsque le premier président de la cour d’appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d’appel comme manifestement irrecevable il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.

Sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l’article L. 743-23 les déclarations d’appel formées tardivement et les déclarations d’appel non motivées.

En l’espèce, la décision du juge du tribunal judiciare de Bayonne a été notifiée au retenu le mercredi 16 avril 2025 à 13 heures 29, l’imprimé de notification mentionnant le droit de faire appel de cette décision ainsi que les forme et délai prévus pour exercer un tel recours.

Le délai d’appel ouvert à M. [O] [J] expirait donc le jeudi 17 avril 2025 à 13 heures 29.

La déclaration d’appel est parvenue au greffe de la Cour le jeudi 17 avril à 14 heures 14, soit après l’expiration du délai d’appel.

Le conseil de M. [O] [J] soutient que la déclaration d’appel a été faite dans le délai imparti en ce que la CIMADE apporte la preuve d’un accusé réception démontrant l’envoi de ladite déclaration à 12 heures 01.

Or le mail de la CIMADE a été reçu sur la boîte mail fonctionnelle CRA à 14 heures 14. Aucun dysfonctionnement de cette boîte ne peut être relevé, étant donné que l’appel interjeté par la CIMADE pour une autre personne a été reçue à 13 heures 03.

En outre, les observations transmises à la cour par son conseil, qui portent sur le fond et non la recevabilité de l’appel, ne peuvent régulariser l’acte d’appel.

En conséquence, l’appel doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons irrecevable l’appel de M. [O] [J].

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l’étranger, à son conseil, à la préfecture de la Corrèze.

Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l’intermédiaire d’un Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

Fait au Palais de Justice de PAU, le dix huit Avril deux mille vingt cinq à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Catherine SAYOUS Véronique FRANCOIS

Reçu notification de la présente par remise d’une copie

ce jour 18 Avril 2025

Monsieur X SE DISANT [O] [J], par mail au centre de rétention d'[Localité 1]

Pris connaissance le : À

Signature

Maître Léa GOURGUES, par mail,

Monsieur le Préfet de la Corrèze, par mail