N°25/3331

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PAU

L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

ORDONNANCE DU cinq Décembre deux mille vingt cinq

Numéro d’inscription au répertoire général N° RG 25/03256 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JJAD

Décision déférée ordonnance rendue le 03 DECEMBRE 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,

Nous, Véronique FRANCOIS, Présidente de chambre, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Pau en date du 4 juillet 2025, assistée de Marie-Edwige BRUET, Greffier,

APPELANT

M. X SE DISANT [C] [Y] [V]

né […] à [Localité 2] ( AFGHANISTAN)

de nationalité Afghane

Actuellement retenu au CRA D'[Localité 1]

non comparant, représenté par Maître Asmaé KIRIMOV, avocat au bareau de Pau, non comparante, demande d’observations faites par mail

INTIMES :

Le PREFET DE LA CORREZE, avisé,

MINISTERE PUBLIC, avisé,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en cabinet

*********

Vu la décision de la décision de placement en rétention administrative du 4 novembre 2025 par le préfet de Corrèze à l’encontre de M. [C] [Y] [V].

Vu l’ordonnance du 8 novembre 2025 du juge du tribunal judiciaire de Bayonne prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours à l’issue du délai de 96 heures de la notification du placement en rétention.

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 1er décembre 2025 tendant à la prolongation de la rétention de M. [C] [Y] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours.

Vu l’ordonnance du 3 décembre 2025 prolongeant la rétention de M. [C] [Y] [V] pour une durée de trente jours, notifiée à M. [C] [Y] [V] à 12 heures 17.

Vu la déclaration d’appel de M. [C] [Y] [V] reçu au greffe de la cour le 4 décembre 2025 à 10 heures 58,

Vu la demande d’observations adressé à l’avocat commis d’office et au préfet de Corrèze,

Vu les observations de l’avocat de M. [C] [Y] [V] reçue le 4 décembre 2025 à 13:42.

Vu les observations du préfet de Corrèze reçue le 4 décembre 2025 à 14 heures 24.

Sur quoi

Aux termes de l’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas d’appel manifestement irrecevable, aux termes de l’article L743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties ;

En l’espèce, la mention « je voudrais sortir du centre et que mon frère qui vit en Allemagne vienne me chercher pour m’emmener en Iran et comme ça j’irai ensuite en Afghanistan. Je ne comprends pas que la police attend puisqu’ils ont déjà un laissez-passer pour l’Afghanistan et que je suis d’accord pour rentrer » entend faire à grief à l’ordonnance dont il s’agit d’avoir prolongé sa rétention administrative, ne constitue pas une motivation au sens de l’article précité à défaut de tout moyen de droit ou de fait soulevé ;

L’acte d’appel n’a pas été régularisé dans le délai d’appel qui a expiré le 4 décembre 2025 à 12 heures 17 alors que l’intéressé a eu connaissance, lors du prononcé de la décision, du délai et des modalités de l’appel ; qu’il convient de déclarer l’appel irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons irrecevable l’appel de M. [C] [Y] [V].

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l’étranger, à son conseil, à la préfecture de

la Correze.

Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l’intermédiaire d’un Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

Fait au Palais de Justice de PAU, le cinq Décembre deux mille vingt cinq à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Marie-Edwige BRUET Véronique FRANCOIS

Reçu notification de la présente par remise d’une copie

ce jour 05 Décembre 2025

Monsieur X SE DISANT [C] [Y] [V], par mail au centre de rétention d'[Localité 1]

Pris connaissance le : À

Signature

M^e Asmaé KIRIMOV de la SELARL AKZ AVOCAT, par mail,

Monsieur le Préfet de la Correze, par mail