Désistement 6 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 6 nov. 2025, n° 25/00090 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/00090 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal paritaire des baux ruraux de Tarbes, 17 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
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Texte intégral
N°25/ 3043
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 25/00090 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JB3T
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de PAU chargée d’instruire l’affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,
Dans l’instance opposant :
Madame [K] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU et Me Jean-luc PEDAILLE de la SELARL SELARL PEDAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
Et
Monsieur [X] [C] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Didier SANS, avocat au barreau de TARBES
INTIME
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00090 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JB3T ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 10 Janvier 2025 de la décision en date du 17 DECEMBRE 2024 rendue par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE TARBES ;
Vu les conclusions de désistement en date du 24 octobre 2025 par lesquelles l’appelant(e) Mme [K] [L], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;
Vu l’accord des parties sur ce désistement ainsi que sur la charge des dépens ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale
Déclarons parfait le désistement d’appel,
Disons que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Disons que conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens .
Fait à PAU, le 06 Novembre 2025
Le magistrat instructeur
Annie CAUTRES
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