Désistement 21 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 21 août 2025, n° 24/00867 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/00867 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 19 février 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
N°25/ 0867
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 24/00867 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IZPT
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Mélanie FILIATREAU, Magistrat de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de PAU chargée d’instruire l’affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,
Dans l’instance opposant :
Monsieur [C] [X] [F]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Nelly PETRIAT, avocat au barreau de PAU
APPELANT
Et
[7] [Localité 8] [10]
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A.S. [9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
INTIMEES
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00867 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IZPT ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Mars 2024 de la décision en date du 19 FEVRIER 2024 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 8] ;
Vu la demande de désistement en date du 24 juillet 2025 par laquelle l’appelant, M. [C] [X] [F], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;
Vu que la partie à l’égard de laquelle il est fait, n’a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Mélanie FILIATREAU, magistrat instructeur à la chambre sociale
Déclarons parfait le désistement d’appel,
Disons que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 8], le 21 Août 2025
Le magistrat instructeur
Mélanie FILIATREAU
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