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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 27 févr. 2026, n° 25/01585 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/01585 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
N° 26/616
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH – Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Articles 906-2 et 911 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 25/01585 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JF5Q
APPELANTE
S.A.S. LITEM,
représentant : Me Myriam KERNEIS, avocat au barreau de DAX
INTIMEE
Mme [P] [D]
Le VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu l’article 911 du code de procédure civile ;
Vu la demande d’observations adressée le 6 janvier 2026 ;
Vu le défaut d’observations de Maître Myriam KERNEIS, avocat au barreau de Dax, dans le délai sollicité ;
Motifs :
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois imparti par l’avis de fixation envoyé par le greffe le 20 octobre 2025 ;
Qu’il convient en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d’appel,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l’article 906-3 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
Le Greffier, Le Président de chambre,
Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
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