PhD/RP

Numéro 26/ 414

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRET DU 10 Février 2026

Dossier :

N° RG 25/01131

N° Portalis DBVV-V-B7J-JFA7

Nature affaire :

Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

Affaire :

[T] [B]

C/

S.A. HOIST FRANCE AB

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 10 Février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 08 Décembre 2025, devant :

Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de M. MAGESTE, Greffier, présent à l’appel des causes,

Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition, a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Président

Monsieur DARRACQ, Conseiller

Madame BAYLAUCQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Maître Béatrice SPITERI-VINCI, avocat au barreau de PAU

INTIMEE :

S.A. HOIST FRANCE AB

[Adresse 1]

[Localité 3]

sur appel de la décision

en date du 08 AVRIL 2025

rendue par le JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 6]

FAITS – PROCEDURE – PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES

Vu le jugement rendu le 8 avril 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax entre M. [T] [B] et la société anonyme Hoist finance AB (RG 24/15).

Vu la déclaration faite au greffe de la cour le 23 avril 2025 par M. [B] contre ce jugement.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai délivré par le greffe le 17 juillet 2025, fixant la clôture de l’affaire au 26 novembre 2025 et l’audience de plaidoiries au 8 décembre 2025.

Vu l’absence de remise de la justification de la signification de la déclaration d’appel dans le délai de 20 jours de l’avis de fixation à bref délai.

Vu la demande d’observation adressée à l’appelant sur la caducité de l’appel en application de l’article 906-1 du code de procédure civile.

Vu les observations remises le 3 décembre 2025 par l’appelante indiquant s’en remettre à justice.

MOTIFS

Il est constant que l’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel dans les 20 jours de l’avis de fixation à bref délai.

Il convient de prononcer la caducité de l’appel, en application de l’article 906-2 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort

PRONONCE la caducité de l’appel formé par M. [B] contre le jugement rendu le 8 avril 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax entre M. [T] [B] et la société anonyme Hoist finance AB (RG 24/15),

LAISSE les dépens à la charge de M. [B].

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Monsieur MAGESTE, Greffier, suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,