N°26/615

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PAU

L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

ORDONNANCE DU vingt six Février deux mille vingt six

Numéro d’inscription au répertoire général N° RG 26/00533 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JKRQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 FEVRIER 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,

Nous, Véronique FRANCOIS,Vice-Présidente placée, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Pau en date du 17 décembre 2025, assistée de Marie-France CASEMAJOR, Greffier,

APPELANT

M. [P] [S] [T]

né le 26 Février 1996 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Retenu au centre de rétention d'[Localité 2]

Non comparant

Maître Mikele DUMAZ ZAMORA, avocat commis d’office, avisé

INTIMES :

LE PREFET DE LA HAUTE-[Localité 3], avisé,

MINISTERE PUBLIC, avisé

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcé en cabinet

*********

Vu la décision de la décision de placement en rétention administrative du 20 février 2026 par le préfet de la Haute [Localité 3] à l’encontre de M. [P] [S] [T]

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 23 février 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [P] [S] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours

Vu l’ordonnance du 25 février 2026 prolongeant la rétention de M. [P] [S] [T] pour une durée de vingt-six jours, notifiée à M. [P] [S] [T] à 13 heures 05

Vu la déclaration d’appel de M. [P] [S] [T] reçu au greffe de la cour le 25 février 2026 à 15 heures 21

Vu la demande d’observations adressé aux parties sur la recevabilité de l’appel,

Vu les observations des parties,

Sur quoi

Aux termes de l’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas d’appel manifestement irrecevable, aux termes de l’article L743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties ;

En l’espèce, la mention « je conteste faire appel a la décision de juge des libertés et de la détention » entend faire à grief à l’ordonnance dont s’agit d’avoir prolongé sa rétention administrative, ne constitue pas une motivation au sens de l’article précité à défaut de tout moyen de droit ou de fait soulevé.

L’acte d’appel n’a pas été régularisé dans le délai d’appel qui a expiré le 26 février 2026 à 13 heures 05 alors que l’intéressé a eu connaissance, lors du prononcé de la décision, du délai et des modalités de l’appel ; qu’il convient de déclarer l’appel irrecevable.

Par ces motifs

Déclarons l’appel irrecevable

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l’étranger, à son conseil, à la préfecture de la Haute-[Localité 3].

Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l’intermédiaire d’un Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

Fait au Palais de Justice de PAU, le vingt six Février deux mille vingt six à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Marie-France CASEMAJOR Véronique FRANCOIS

Reçu notification de la présente par remise d’une copiece jour 26 Février 2026

Monsieur [P] [S] [T], par mail au centre de rétention d'[Localité 2]

Pris connaissance le : À

Signature

Maître Mikele DUMAZ ZAMORA, par mail,

Monsieur le Préfet de la Haute-[Localité 3], par mail