Cour d'appel de Poitiers, Tutelles, 8 octobre 2014, n° 14/00075

TI 6 mars 2014

CA Poitiers
Confirmation 8 octobre 2014

Arguments

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Rejeté
Inadéquation de la curatelle renforcée
La cour a estimé que la curatelle simple n'était pas adaptée à la situation patrimoniale de l'appelant, qui souffre d'une maladie grave et a besoin d'une assistance plus importante.
Rejeté
Absence de certificat médical récent
La cour a noté que l'absence de certificat médical récent ne permet pas de remettre en question la nécessité de la curatelle renforcée, confirmant ainsi le jugement initial.

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Sur la décision

Référence :	CA Poitiers, tutelles, 8 oct. 2014, n° 14/00075
Juridiction :	Cour d'appel de Poitiers
Numéro(s) :	14/00075
Décision précédente :	Tribunal d'instance, 6 mars 2014
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Marie-Hélène PICHOT, président

Texte intégral

ARRET N°

R.G : 14/00075

UDAF DE LA CHARENTE MARITIME LAGORD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

4^e Chambre Civile

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2014

Numéro d’inscription au répertoire général : 14/00075

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 mars 2014 rendu par le Tribunal d’Instance de Y.

APPELANT :

Monsieur Z-A X

né le XXX à XXX

XXX

comparant en personne,

INTIMEE :

UDAF DE LA CHARENTE MARITIME LAGORD

XXX

non comparante a écrit

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 910 alinéa 1, 785 et 786 du Code Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 03 Septembre 2014, en audience non publique, devant

Madame Marie-Hélène PICHOT, Conseiller.

Ce magistrat a rendu compte de l’affaire dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe LAGARDE, Président

Madame Marie-Hélène PICHOT, Conseiller

MonsieurLouis DE FONTANES, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Madame Violette GODINOT

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT :

— REPUTE CONTRADICTOIRE

— Prononcé hors la présence du public,

— Signé par Monsieur Philippe LAGARDE, Président et Madame Catherine BRANGER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement du 6 mars 2014 le juge des Tutelles de Y , agissant dans le cadre de la procédure ouverte au bénéfice de Monsieur Z-A E, né le XXX à XXX , a placé l’intéressé pour une durée de 60 mois sous le régime de la curatelle renforcée et a désigné l’ UDAF de la Charente Maritime en qualité de curateur pour l’assister et le contrôler dans la gestion de ses biens.

Monsieur X a interjeté appel de ce jugement par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2014.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 septembre 2014.

Monsieur X conteste la nécessité de son placement sous curatelle renforcée . Il souffre d’une paralysie des mains et, s’il a besoin d’assistance, une curatelle simple est à son avis suffisante.

L’ UDAF de la Charente Maritime a écrit pour actualiser la situation de l’appelant.

Le Ministère Public , à qui la procédure a été communiquée, a pris par écrit ses réquisitions le 28 juillet 2014.

SUR CE

Il ressort des éléments du dossier que Monsieur X a été placé sous curatelle renforcée à la suite de son hospitalisation au Centre Hospitalier de Saintes dans un service de néphrologie. . Il souffrait alors d’une grave maladie invalidante, était grabataire et d’après le médecin l’évolution de cette affection risquait d’évoluer vers des troubles de la mémoire et des troubles du comportement. La famille chez qui il vivait l’avait abandonné à l’hôpital et un hébergement à l’ EHPAD a été mis en place. Il avait sollicité une mesure de protection, se sentant vulnérable.

S’agissant de l’ UDAF de la Charente Maritime , elle informe la Cour que Monsieur X souffre d’un cancer et que sa situation avait été aggravée par les hospitalisations. Son budget, 1503 euros par mois, est en déficit, ses dépenses s’élevant à 1618 euros mais il a des économies.

La mesure de protection qu’il demande , une curatelle simple, n’est pas adaptée à sa situation patrimoniale et il reconnaît avoir besoin d’assistance. Le certificat médical établi lors de l’ouverture de la procédure, fait sur une personne affaiblie, ne mentionne que des troubles intellectuels éventuels . Cependant Monsieur X ne fournit pas à la Cour un certificat médical récent prouvant que son état ne s’est pas aggravé et, en l’état, seules demeurent aux débats les constatations faites le 10 octobre 2013.

Au vu des ces éléments le jugement entrepris est justifié et sera confirmé.

Les dépens seront pris en charge par Monsieur X.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

CONFIRME le jugement du juge des Tutelles de Y du 6 mars 2014,

DEBOUTE Monsieur Z-A X de ses demandes, fins et conclusions ,

MET les dépens à la charge de l’appelant.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,