COUR D’APPEL

DE [Localité 7]

Chambre Sociale

Ord. n° 18

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° RG 23/00495 – N° Portalis DBV5-V-B7H-GX6R

S.A.S. [8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

APPELANTE

[5]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 1]

INTIMÉE

Nous, Françoise CARRACHA, présidente de la chambre sociale – Pôle de la protection sociale

Assistée de Lionel DUCASSE, greffier,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00495 – N° Portalis DBV5-V-B7H-GX6R,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu le courrier électronique enregistré au greffe le 6 mars 2025 adressé par l’appelante indiquant qu’elle se désiste de son appel,

Vu la décision frappée d’appel,

Attendu que la S.A.S. [8] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n’ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu’il n’ait suscité une demande incidente met fin à l’instance d’appel sans même qu’il soit besoin qu’il soit accepté ; qu’il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS

DONNONS acte à l’appelante de ce qu’elle se désiste de son appel ;

DISONS qu’en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

CONDAMNONS l’appelante aux dépens d’appel.

Le greffier, La présidente,

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