ARRET N°

du 18 février 2014

R.G : 12/01969

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c/

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CS

Formule exécutoire le :

à :

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 18 FEVRIER 2014

APPELANTE :

d’un jugement rendu le 10 juillet 2012 par le tribunal de commerce de REIMS,

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COMPARANT, concluant par Maître Carole MANNI, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE :

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COMPARANT, concluant par Maître Isabelle BAISIEUX, avocat au barreau de REIMS,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame MAILLARD, présidente de chambre

Monsieur WACHTER, conseiller

Monsieur SOIN, conseiller

GREFFIER :

Madame THOMAS, greffier lors des débats et lors du prononcé,

DEBATS :

A l’audience publique du 07 janvier 2014, où l’affaire a été mise en délibéré au 18 février 2014,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 février 2014 et signé par Madame MAILLARD, présidente de chambre, et Madame THOMAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Courant décembre 2007, l’EURL Warmauto a fait l’acquisition pour un prix total de 16 500,00 euros HT d’un lot de matériels d’occasion auprès de la société Autodistribution Gadest, comprenant une mini-pelle New Holland avec attache rapide et deux godets, une mini-pelle Kubota et une remorque ; la livraison devait intervenir au 31 décembre 2007.

A la suite de la livraison tardive de certains matériels et/ou de leurs accessoires, un litige a opposé les parties et l’EURL Warmauto a cessé à compter de décembre 2008 de régler les factures émises par son cocontractant sur la période décembre 2008 – mai 2009.

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 18 octobre 2011, l’EURL Warmauto a formé opposition à une ordonnance rendue le 19 juillet 2011 par le tribunal de commerce de Reims, lui enjoignant de payer à la société Autodistribution Gadest la somme de 5 456,28 euros en principal.

Par jugement du 10 juillet 2012, la tribunal de commerce de Reims a, vu les articles 1134 du code civil et 1289 du code de procédure civile :

— reçu la société Warmauto en son opposition,

— débouté la société Warmauto de son opposition,

— mis à néant l’ordonnance rendue le 19 juillet 2011 et statuant à nouveau,

— condamné la société Warmauto à payer à la société Autodistribution Gadest les sommes de :

—  5 456,28 euros avec intérêts au taux légal, calculé sur chaque facture à compter du 30^e jour de l’édition de la facture jusqu’à la date du jugement,

—  818,44 euros à titre de clause pénale,

— condamné la société Autodistribution Gadest à payer à la société Warmauto la somme de 1 973,40 euros à titre de dommages et intérêts,

— ordonné la compensation entre les créances réciproques,

— condamné la société Warmauto à payer à la société Autodistribution Gadest la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonné l’exécution provisoire,

— rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions des parties,

— condamné la société Warmauto aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration en date du 1^er août 2012, l’EURL Warmauto a interjeté appel du jugement.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 07 décembre 2013, elle demande à la cour, vu les dispositions des articles 1289 et suivants, 1134, 1142 et 1147 du code civil, vu le principe d’exception d’inexécution, de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, d’infirmer purement et simplement le jugement et statuant à nouveau, de :

— dire et juger que la société Autodistribution Gadest a manqué à ses obligations contractuelles en ne fournissant pas un matériel conforme à la commande de la société Warmauto,

— dire et juger que le préjudice de la société Warmauto s’élève à la somme de 34 814,56 euros,

— condamner la société Autodistribution Gadest à payer à la société Warmauto la somme de 34 814,56 euros à titre de dommages et intérêts,

Vu la créance de la société Autodistribution Gadest envers la société Warmauto d’un montant de 5 138,97 euros en principal,

— ordonner la compensation entre les deux sommes,

— constater qu’il reste un solde en faveur de la société Warmauto d’un montant de 29 675,59 euros,

En conséquence,

— condamner la société Autodistribution Gadest à payer à la société Warmauto la somme de 29 675,59 euros,

— condamner la société Autodistribution Gadest à fournir à la société Warmauto sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard :

— le livret d’homologation

— le livret d’entretien

— le certificat de vente

— le godet de la mini pelle Kubota

à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,

— condamner la société Autodistribution Gadest à payer à la société Warmauto la somme de 2 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Autodistribution Gadest aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de Maître Carole Manni, avocat aux offres de droit,

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions notifiées le 16 novembre 2012, la société Autodistribution Gadest demande à la cour de :

— dire la société Warmauto recevable mais mal fondée en son appel,

En conséquence confirmer la décision du tribunal de grande instance de Reims en ce qu’elle a :

— condamné la société Warmauto à régler à la société Autodistribution Gadest la somme de 5 456,28 euros outre intérêts de retard au taux légal, calculés sur chaque facture à compter de 30^e jour de l’édition de la facture jusqu’à la date du présent jugement pour les causes sus énoncées,

— condamné la société Warmauto à régler à la société Autodistribution Gadest la somme de 818,44 euros à titre de clause pénale pour les causes sus énoncées,

— pour le surplus, infirmer la décision déférée à censure,

En conséquence débouter la société Warmauto de toutes ses demandes, fins et conclusions,

— condamner la société Warmauto au paiement de la somme de 2 500,00 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— la condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel et autoriser M^e Isabelle Baisieux à les recouvrer directement conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR,

Attendu qu’il convient en premier lieu de constater que ni devant le tribunal, ni en cause d’appel, la recevabilité de l’opposition à injonction de payer n’a été contestée par la société Autodistribution Gadest, de sorte qu’il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a reçu ladite opposition, mis à néant l’ordonnance querellée et statué à nouveau sur la demande en paiement formée par la société Autodistribution Gadest ;

Sur la demande en paiement

Attendu qu’il résulte des débats, conclusions et pièces versées au dossier que la société Warmauto s’est abstenue de payer à la société Autodistribution Gadest, fournisseur de gros d’équipement automobile avec lequel elle entretient de longue date des relations commerciales, les seize factures de fourniture de pièces automobiles et d’huiles s’échelonnant du 30 avril 2008 au 31 mai 2009, d’un montant cumulé de 5 456,28 euros et ayant fait l’objet de la mise en demeure effectuée par le créancier, par lettre recommandée du 19 août 2009, avec demande d’accusé réception ;

Attendu que pour s’opposer au paiement, le débiteur produit d’une part la photocopie d’un chèque de 552,34 euros émis le 25 août 2009 au bénéfice de son cocontractant, censé régler les factures ultimes des 30 avril et 31 mai 2009, de montants respectifs de 235,03 euros et 317,31 euros ;

Que d’autre part, il entend se prévaloir de la sanction prise de l’exception d’inexécution, pour justifier la suspension de ses paiements ;

Attendu cependant que le créancier contestant avoir bénéficié du paiement partiel invoqué, la cour ne peut, en présence d’une seule photocopie de chèque, insuffisante à rapporter la preuve du débit de même montant du compte bancaire du débiteur, que dire que le règlement partiel reste au stade de l’allégation et rejeter en conséquence l’exception de paiement ;

Que par ailleurs, l’inexécution reprochée à la société Autodistribution Gadest se rapportant à la fourniture d’un lot de matériel d’occasion, soit une prestation totalement étrangère aux fournitures de pièces automobiles objets des factures impayées, le second moyen sera également jugé inopérant, dès lors qu’aucun lien n’existe entre ces deux contrats de nature radicalement différente et qu’au surplus la société Warmauto n’élève aucune contestation relative aux seize factures en litige ;

Qu’il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Warmauto au paiement avec intérêts de retard, et appliqué la clause pénale stipulée à l’article 09 des conditions générales de vente ;

Sur la demande de dommages et intérêts formée par la société Warmauto

Attendu que la société Warmauto justifie avoir commandé courant décembre 2007 à la société Autodistribution Gadest, pour une livraison immédiate compte tenu de leur présence en stock, une mini-pelle New Holland E 50 SR avec deux godets et une attache rapide, une mini-pelle Kubota KX 36.2 équipée de deux godets, ainsi qu’une remorque immatriculée 8871 NJ 10, selon liste descriptive des matériels vendus en occasion ;

Attendu qu’il est par ailleurs constant que la société Autodistribution Gadest a été défaillante dans son obligation de livraison à bonne date de l’ensemble des composantes du lot, en ce compris les accessoires, la mini-pelle New Holland n’ayant ainsi été délivrée que le 07 mars 2008, le second godet de l’engin Kubota le 06 août 2008, et les documents administratifs permettant l’immatriculation de la remorque fin juillet 2008 ;

Attendu que cette carence du vendeur est intervenue en dépit de très nombreuses relances effectuées par courriels et lettres recommandée avec demandes d’accusés réception adressés par le client, tant à la société Autodistribution Gadest qu’à la direction générale située à Tinqueux, et notamment par lettres des 30 janvier, 10 mars et 30 avril 2008 ;

Qu’en outre, la société Autodistribution Gadest ne verse pas aux débats le moindre courrier en réponse à ces relances, circonstance corroborant la thèse développée par l’appelante, selon laquelle son cocontractant a agi avec négligence, voire avec morgue à son égard ;

Attendu qu’au vu des pièces versées aux dossier, le tribunal a effectué une juste appréciation du préjudice subi par la société Warmauto du fait des manquements par la société Autodistribution Gadest à ses obligations contractuelles, en allouant au client la somme de 1 973,40 euros à titre de dommages et intérêts, montant qui au demeurant correspond au dédommagement évoqué par la société Warmauto dans ses courriers des 10 juin et 22 août 2009 ;

Qu’il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Autodistribution Gadest à payer ce montant à la partie adverse et ordonné la compensation des créances respectives des parties ;

Attendu que la demande de dommages et intérêts complémentaires n’est étayée par aucun justificatif sérieux et probant ;

Qu’il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu’il n’a fait droit que partiellement à la demande de dommages et intérêts ;

Attendu par ailleurs qu’entre le 05 juin 2008, date du dernier courriel adressé au fournisseur, et le 22 août 2009, date à laquelle elle a répondu à la demande en paiement de la société Autodistribution Gadest, la société Warmauto n’a plus émis aucun motif d’insatisfaction auprès du fournisseur, s’agissant de la délivrance de tous les documents administratifs afférents aux véhicules vendus, la livraison du second godet de la mini-pelle ayant en outre fait l’objet d’un aveu dans les motifs des dernières conclusions de l’appelante ;

Que dès lors, il convient désormais de présumer acquise la délivrance complète de ces accessoires à la commande, la cour précisant que dans le cas contraire, il était alors loisible à l’appelante d’introduire une action en injonction de faire à l’encontre de la société Autodistribution Gadest, afin de solliciter la délivrance des éléments prétendument manquants ;

Qu’en définitive, la société Warmauto sera donc déboutée de sa demande visant à voir condamner la partie adverse à fournir, sous astreinte, les documents, ainsi que le godet de la mini-pelle, demande qui avait d’ailleurs fait l’objet d’une omission de statuer de la part du tribunal ;

Attendu que le jugement sera confirmé dans ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance ;

Attendu que l’appelante, partie qui succombe, sera condamnée aux dépens d’appel, qui seront recouvrés conformément aux modalités énoncées par l’article 699 du code de procédure civile ;

Attendu qu’aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application en appel des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au profit de l’une ou l’autre des parties ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 10 juillet 2012 par le tribunal de commerce de Reims,

Y ajoutant,

Déboute la société Warmauto de sa demande visant à voir la société Autodistribution Gadest lui fournir, sous astreinte, le livret d’homologation, le livret d’entretien, le certificat de vente et le godet de la mini-pelle Kubota,

Déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Warmauto aux dépens d’appel, qui seront recouvrés conformément aux modalités énoncées par l’article 699 du code de procédure civile.

Le greffier La présidente