Cour d'appel de Bastia, 12 décembre 2012, n° 12/00305

TI Bastia 14 août 2012

CA Bastia
Confirmation 12 décembre 2012

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de l'appelant
La cour a constaté que l'appelant ne soutenait pas son appel en raison de son absence à l'audience, ce qui a conduit à la confirmation du jugement entrepris.

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Sur la décision

Référence :	CA Bastia, 12 déc. 2012, n° 12/00305
Juridiction :	Cour d'appel de Bastia
Numéro(s) :	12/00305
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Bastia, 14 août 2012, N° 11-12-183

Sur les parties

Avocat(s) :	Martine CAPOROSSI POLETTIAlessandra FAIS
Parties :	Charles CARRARA , Emmanuelle VENDASI épouse CARRARA , BANQUE DU GROUPE CASINO

Texte intégral

ARRET N°

12 Décembre 2012

12/00305

XXX

A X, C D épouse X, XXX, BOUYGUES TELECOM, XXX, CIE DE GESTION ET DE PRETS CDGP, XXX, XXX, XXX, XXX, XXX, XXX, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE HAUTE-CORSE, SIP DE BASTIA – Y Z, SOCIETE GENERALE – SERVICE Z, SOFRACO, XXX, XXX, XXX

Décision déférée à la Cour du :

14 août 2012

Tribunal d’Instance de BASTIA

11-12-183

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU : DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE

APPELANTE :

XXX prise en la personne de son représentant légal

XXX

Non comparant, ni représenté,

INTIMES :

Monsieur A X

XXX

Madame C D épouse X

XXX

Représentés par M^e Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/3661 du 06/12/2012 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BASTIA)

XXX

Non comparant, ni représenté,

BOUYGUES TELECOM

C/o INTRUM JUSTITIA-pole surendettement

XXX

Non comparant, ni représenté,

XXX

Non comparant, ni représenté,

CIE DE GESTION ET DE PRETS CDGP

C/o LASER COFINOGA

XXX

Non comparant, ni représenté,

XXX

Représenté par M^e Alessandra FAIS, avocat au barreau de BASTIA

COFIDIS – C/o CONTENTIA

XXX

Non comparant, ni représenté,

COFIDIS

C/o NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC

XXX

Non comparant, ni représenté,

XXX

Non comparant, ni représenté,

XXX

C/o ONREC

XXX

Non comparant, ni représenté,

XXX

Pole surendettement

XXX

Non comparant, ni représenté,

MMA

C/o service central de contentieux

XXX

Non comparant, ni représenté,

XXX

Non comparant, ni représenté,

XXX

Contentieux

XXX

Non comparant, ni représenté,

PAIERIE DEPARTEMENTALE DE HAUTE-CORSE

XXX

Non comparant, ni représenté,

SIP DE BASTIA – Y Z

XXX

Non comparant, ni représenté,

SOCIETE GENERALE – SERVICE Z

XXX

Non comparant, ni représenté,

SOFRACO

XXX

Non comparant, ni représenté,

XXX

Z créances amiables et judiciaires

XXX

Non comparant, ni représenté,

XXX

Non comparante, ni représentée,

XXX

Non comparant, ni représenté,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Décembre 2012 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur MACOUIN, Conseiller, faisant fonction de Président, chargé d’instruire l’affaire,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur MACOUIN, Conseiller, faisant fonction de Président,

Madame ALZEARI, Conseiller

Monsieur CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président

GREFFIER :

Madame ORSINI, Greffier lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2012,

ARRET

Réputé contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.

Signé par Monsieur MACOUIN, Conseiller, faisant fonction de Président et par Monsieur DALESSIO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu le jugement du juge d’instance statuant en matière de surendettement du 14 août 2012 qui confirme les mesures recommandées par la commission de surendettement concernant les époux X.

Vu l’appel interjeté contre ce jugement par l’un des créanciers, l’hôpital marin de San Salvadour.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, R 1453-1 et R 1453-3 du code du travail qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, l’appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l’une des personnes énumérées par ces articles ;

Qu’après avoir régulièrement interjeté appel par lettre recommandée portant la date d’expédition du 14 septembre 2012, l’appelante a été convoquée à l’audience de la chambre sociale de la cour du 11 décembre 2012 à 9 heures par lettre recommandée dont elle a signé l’accusé de réception le 25 septembre 2012, ainsi qu’il ressort du dossier de la cour ;

Que l’assistance publique, hôpitaux de Paris a fait parvenir à la cour des observations ;

Que cependant, l’appelante s’est abstenue de comparaître ou de se faire représenter à l’audience, sans aucun motif ;

Qu’il y a lieu en conséquence de constater que le créancier ne soutient pas son appel ;

Qu’en l’absence de moyen susceptible d’être soulevé d’office, il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

PAR CES MOTIFS,

L A C O U R :

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Constate que l’hôpital marin de San Salvadour ne soutient pas son appel,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT