Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 11 décembre 2018, n° 17/02374

TGI Châlons-en-Champagne 5 juillet 2017

CA Reims
Désistement 11 décembre 2018

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Frais engagés en raison de l'appel
La cour a estimé qu'il était équitable de condamner l'acheteuse à payer une somme pour couvrir les frais engagés par le professionnel en raison de l'appel, considérant que ce dernier a dû constituer avocat et engager des frais en pure perte.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Reims, 1re ch. sect.civ., 11 déc. 2018, n° 17/02374
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	17/02374
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, 5 juillet 2017
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Francis MARTIN, président
Avocat(s) :	Fabienne ANTON-ROMANKOW
Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS LE NUE-LEROY-PLAGNE
Parties :	EURL CT2JR

Texte intégral

ARRET N°

du 11 décembre 2018

N° RG 17/02374

N° Portalis DBVQ-V-B7B-EKOC

EURL CT2JR

Formule exécutoire le :

SCP RAHOLA DELVAL CREUSAT ET ASSOCIES

Maître Fabienne ANTON-ROMANKOW

SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 11 DECEMBRE 2018

APPELANTE :

d’un jugement rendu le 5 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,

Madame A B épouse X

[…]

COMPARANT, concluant par la SCP RAHOLA DELVAL CREUSAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

INTIMEES :

Madame C D

[…]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/004360 du 05/10/2017 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de REIMS),

COMPARANT, concluant par Maître Fabienne ANTON-ROMANKOW, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

EURL CT2JR (AUTO SECURITE)

prise en la personne de ses représentants légaux

[…]

COMPARANT, concluant par la SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Monsieur Francis MARTIN, président de chambre

Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller

Monsieur Cédric LECLER, conseiller

GREFFIER :

Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier lors des débats et du prononcé.

DEBATS :

A l’audience publique du 15 octobre 2018, où l’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2018, prorogé au 11 décembre 2018

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2018 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE :

Le 1^er juillet 2013, M^me A X a acheté à M^me C D un véhicule Volkswagen d’occasion immatriculé Y, d’un kilométrage de 146 000 « non garanti », au prix de 1 500 euros.

Par exploit d"huissier en date du 19 avril 2016, M^me A X a fait assigner M^me C D et l’EURL CT2JR ( Auto sécurité) devant le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne en sollicitant notamment, au visa des articles 1116 et 1382 du code civil :

— la nullité de la vente du véhicule pour vices cachés,

— la condamnation de M^me C D à lui payer 11989,31 euros et à venir reprendre possession du

véhicule sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

— la constatation que l’EURL CT2JR a gravement manqué aux obligations du contrôle technique,

— en conséquence, condamner cette EURL à garantir M^me C D de toutes condamnations.

Par jugement en date du 5 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne a :

— déclaré M^me A X irrecevable en ses prétentions,

— rejeté la demande en garantie formée par M^me A X contre l’EURL CT2JR,

— débouté M^me A X et M^me C D de leurs demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné M^me A X à payer à l’EURL CT2JR la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par déclaration enregistrée le 28 août 2017, M^me A X a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions déposées le 22 ami 2018, M^me A X demande à la cour de :

— lui donner acte de ce qu’elle se désiste de son appel,

— dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

Par conclusions déposées le 13 août 2018, M^me C D demande à la cour de donner acte à M^me A X de son désistement d’appel et condamner cette dernière aux entiers dépens.

Par conclusions déposées le 7 juin 2018, l’EURL CT2JR (Auto Sécurité) demande à la cour de :

— donner acte du désistement de M^me A X,

— condamner M^me A X à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M^me A X aux entiers dépens.

Il convient de constater ce désistement d’appel de M^me X.

Cette dernière, en interjetant appel et en intimant l’EUR CT2JR, a contraint cette dernière à constituer avocat et à engager des frais en pure perte. Dès lors, il est équitable que M^me X soit condamnée à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

PAR CES MOTIFS,

La COUR, statuant en audience publique et par arrêt contradictoire,

DECLARE l’appel recevable,

CONSTATE le désistement d’appel de M^me A X,

DIT que, par voie de conséquence, le jugement déféré produit son plein et entier effet,

CONDAMNE M^me A X à payer à l’EURL CT2JR la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que les frais et dépens seront entièrement à la charge de M^me A X.

Le greffier Le président