Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 6 avril 2022, n° 22/02055

CA Lyon 6 avril 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt, ce qui n'était pas contesté par la partie adverse.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'arrêt n° 22/02055 de la Cour d'appel de Lyon, la société WIMBI BOATS a demandé la rectification d'une erreur matérielle dans un précédent arrêt du 2 mars 2022, où il était indiqué à tort qu'elle était déboutée de sa demande reconventionnelle. La question juridique posée était de savoir si cette erreur pouvait être rectifiée conformément à l'article 462 du Code de procédure civile. La juridiction de première instance avait reconnu l'erreur, mais la cour d'appel a précisé la correction à apporter. En raison de l'absence de contestation de la part de la société 3BBB, la cour a confirmé la demande de rectification, ordonnant que la mention erronée soit remplacée par la formulation correcte. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 8e ch., 6 avr. 2022, n° 22/02055
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	22/02055
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Christine SAUNIER-RUELLAN, président
Avocat(s) :	John GASNERIE-CESARIJean ANDREEric DUMOULINVincent DE FOURCROY
Cabinet(s) :	SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIESSCP DUMOULIN - ADAM
Parties :	S.A.S. WIMBI BOATS c/ S.A.R.L. 3BBB

Texte intégral

ARRÊT N° 22/02055

N° RG 22/02055 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OF4U

S.A.S. WIMBI BOATS

S.A.R.L. 3BBB

COUR D’APPEL DE LYON

8ème CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 06 AVRIL 2022

REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE PRÉSENTÉE PAR :

S.A.S WIMBI BOATS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[…]

Représentée par M^e Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN – ADAM, avocat au barreau de LYON, toque : 1411

Assistée de M^e John GASNERIE-CESARI, avocat au barreau D’AJACCIO

Appelante

CONTRE :

S.A.R.L. 3BBB

[…]

Représentée par M^e Vincent X de la SELARL X AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102

Assistée de M^e Jean ANDRE, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

COMPOSITION DE LA COUR :

Président : M^me Christine SAUNIER-RUELLAN,

Conseiller : M^me Karen STELLA,

Conseiller : M^me Véronique MASSON-BESSOU
Greffier : M. William BOUKADIA

Conformément à l’article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, la Cour a statué sans audience.

ARRÊT : Contradictoire signé par Christine SAUNIER-RUELLAN, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Christine SAUNIER-RUELLAN, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

******************

Le conseil de la société WIMBI BOATS a présenté une requête datée du 10 mars 2022 enrôlée sous le numéro RG 22/2055 tendant à la réparation d’une rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêt rendu le 2 mars 2022 (RG 21/5219) dans le litige opposant sa cliente à la société 3BBB

Il est soutenu que l’arrêt comporte une erreur en page 10 en ce qu’il y a eu une inversion des parties lorsque la Cour a écrit « déboute la société WIMBI BOATS de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive » .

à rectifier de la manière suivante « déboute la société 3 BBB de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive ».

Invité à présenter ses observations sur la requête en rectification d’erreur matérielle, Maître X représentant les intérêts de la société 3 BBB a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler.

Il a été indiqué aux conseils des parties la date à laquelle l’arrêt doit être rendu, soit le 6 avril 2022.

DISCUSSION

Sur l’erreur matérielle relevée•

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée.

En l’espèce, la Cour a effectivement commis une erreur matérielle en page 10 telle que développée par le conseil de la société WIMBI BOATS, ce qui n’est pas contesté par la partie adverse. Il y a dès lors lieu à procéder à la rectification sollicitée pour qu’apparaisse dans le dispositif de son arrêt en page 10 la mention suivante « déboute la société 3 BBB de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive » en lieu et place de « déboute la société WIMBI BOATS de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive ».

La Cour fait droit à la demande de rectification de cette erreur matérielle figurant dans le dispositif de son arrêt du 2 mars 2022 et ordonne qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de cet arrêt et des expéditions qui en seront délivrées.

La Cour laisse les dépens à la charge du Trésor Public compte tenu de l’erreur matérielle commise nécessitant une rectification.

PAR CES MOTIFS

La Cour,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Fait droit à la demande de rectification d’erreur matérielle présentée par le conseil de la société WIMBI BOATS,

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant le dispositif de l’arrêt rendu le 2 mars 2022 en page 10 sous le numéro RG 21/5219 dans le litige opposant la société WIMBI BOATS et la société 3 BBB,

Dit que la mention erronée libellée comme suit « déboute la société WIMBI BOATS de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive » est remplacée par celle libellée comme suit « déboute la société 3 BBB de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive ».

Le reste sans changement,

Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt et qu’il sera notifié comme l’arrêt rectifié

Dit que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT