Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 6 novembre 2020, n° 20/00091

CA Reims 6 novembre 2020

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
La cour a constaté que l'ordonnance mentionnait incorrectement la date du jugement, ce qui justifie la rectification demandée.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, ch. premier prés., 6 nov. 2020, n° 20/00091
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	20/00091
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Jean Baptiste PARLOS, président

Texte intégral

DOSSIER N° RG 20/00091

N° Portalis DBVQ-V-B7E-E4ZE-16

rendue sur requête

aux fins de rectification

de l’erreur matérielle contenue dans l’ordonnance n° 48

rendue le 4 novembre 2020

dans l’affaire opposant

M^e Laurent X

1) M^e Philippe WITASSE, agissant en qualité de président

de la Chambre de discipline

des huissiers de justice du ressort de la cour d’appel de Reims

2) M. le Procureur général

près la cour d’appel de Reims

Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

délivrée le

—  SELARL MELKOR

—  SCP ACG

ORDONNANCE

[…]

L’AN DEUX MIL VINGT,

Et le six novembre,

Nous, Jean Baptiste Parlos, premier président de la cour d’appel de Reims, assisté de M^me Jocelyne Drapier, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance n° 48 (dossier RG 20/00088) rendue le 4 novembre 2020,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par le ministère public le 5 novembre 2020,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

1. Poursuivi, selon les modalités de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, des chefs de faux en écritures publiques ou authentiques et usage, Monsieur X, huissier de justice, a été condamné le 3 décembre 2019 à six mois d’emprisonnement assortis du sursis, 50 000 euros d’amende et à l’interdiction d’exercer la profession d’huissier de justice durant six mois, la dispense d’inscription au bulletin numéro deux du casier judiciaire ayant été ordonnée et un autre huissier de justice ayant été désigné comme administrateur de l’étude.

2. Par jugement en date du 2 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Reims, saisi par une assignation délivrée le 24 juin 2020 à la demande du président de la chambre départementale des huissiers, a constaté que Monsieur X avait commis une faute disciplinaire et prononcé à son encontre une interdiction temporaire d’exercer d’une durée de six mois, rappelant que la décision, rendue contradictoirement, était exécutoire sur minute.

3. Monsieur X a relevé appel.

4. Par assignation délivrée le 7 octobre 2020, il a saisi le premier président de la cour d’appel de Reims aux fins d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire.

5. L’ordonnance n° 48 (dossier RG 20/00088) du 4 novembre 2020 présente les demandes et les moyens des parties relatifs l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 2 octobre 2020 du tribunal judiciaire de Reims.

6. Les motifs de cette ordonnance sont relatifs à l’arrêt de l’exécution provisoire de ce jugement du 2 octobre 2020.

7. Dans son dispositif l’ordonnance précitée prescrit l’arrêt de l’exécution provisoire 'du jugement du tribunal judiciaire de Reims du 3 décembre 2019"

8. De sorte qu’il convient d’accueillir la requête du ministère public et de rectifier cette erreur de date purement matérielle.

PAR CES MOTIFS :

Rectifions le dispositif de l’ordonnance n° 48 (dossier RG 20/00088) du 4 novembre 2020 ainsi qu’il suit :

'Statuant publiquement et contradictoirement,

Ordonnons l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Reims du 2 octobre 2020 prononçant à l’encontre de Monsieur X, la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer la profession d’huissier de justice pendant une durée de six mois.

Laissons les dépens à la charge du trésor public.'

Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance qu’elle rectifie et qu’elle sera notifiée comme cette ordonnance.

Le greffier, Le premier président,