Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 29 janvier 2025, n° 24/01492

CA Reims
Désistement 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des conditions de recevabilité de l'appel
La cour a constaté que le jugement n'avait pas tranché une partie du principal, rendant l'appel irrecevable.
Accepté
Engagement de frais irrépétibles en raison de la procédure d'appel
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner la SAS RE-MED FRANCE à verser une somme pour couvrir les frais engagés par Monsieur [Y] [N] [V].
Accepté
Responsabilité de l'appelante dans les frais de l'incident
La cour a décidé que la SAS RE-MED FRANCE devait supporter les dépens de l'incident en raison de l'irrecevabilité de son appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, ch. soc., 29 janv. 2025, n° 24/01492
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	24/01492
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	4 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles GOLDNADELPascal GUILLAUME
Cabinet(s) :	RAFFIN ASSOCIES
Parties :	S.A.S. RE-MED FRANCE

Texte intégral

Ordonnance n°

du 29/01/2025

N° RG 24/01492

COUR D’APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE D’INCIDENT

Formule exécutoire le :

à :

Le vingt neuf janvier deux mille vingt cinq,

Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier,

Après les débats du 15 janvier 2024, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01492 du répertoire général, opposant :

S.A.S. RE-MED FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS et par M^e Gilles GOLDNADEL, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

Monsieur [Y] [N] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

INTIME

* * * * *

Dans une instance opposant la SAS RE-MED FRANCE à Monsieur [Y] [N] [V], le conseil de prud’hommes a :

— ordonné une jonction,

— ordonné à la SAS RE-MED FRANCE de produire aux débats la plainte avec constitution de partie civile ouverte sous le numéro de parquet 23332000049 à l’encontre de Monsieur [Y] [N] [V],

— rejeté l’exception de sursis à statuer,

— fixé un calendrier de procédure,

— ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience du 11 décembre 2024,

— réservé les dépens.

Le 11 décembre 2024, Monsieur [Y] [N] [V] a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux termes duquel il lui demande de :

— déclarer irrecevable l’appel,

— condamner la SAS RE-MED FRANCE à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— la condamner aux dépens de l’incident.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 janvier 2025.

Dans des écritures en date du 12 décembre 2024, la SAS RE-MED FRANCE demande :

— qu’il lui soit donné acte de son désistement d’appel,

— de débouter Monsieur [Y] [N] [V] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile comme étant injustifiée,

— de statuer ce que de droit quant aux dépens.

Motifs :

Le désistement d’appel ne serait parfait, en application de l’article 395 du code de procédure civile, que par l’acceptation de Monsieur [Y] [N] [V], dès lors que celui-ci a soulevé une fin de non-recevoir.

Dès lors que Monsieur [Y] [N] [V] n’a pas conclu en ce sens, la demande de la SAS RE-MED FRANCE tendant à ce qu’il lui soit donné acte de son désistement d’appel, doit être rejetée.

Dans ces conditions, il convient de se prononcer sur la recevabilité de l’appel.

Monsieur [Y] [N] [V] conclut à raison à l’irrecevabilité de l’appel en application des articles 544 et 545 du code de procédure civile.

En effet, le jugement n’a ni tranché dans son dispositif une partie du principal et ordonné une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, ni tranché tout le principal, ni statué sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance.

La SAS RE-MED FRANCE doit donc être condamnée aux dépens de l’incident.

La procédure d’appel a contraint Monsieur [Y] [N] [V] à engager des frais irrépétibles. Il y a lieu en équité de condamner la SAS RE-MED FRANCE à lui payer à ce titre la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Déboutons la SAS RE-MED FRANCE de sa demande tendant à ce qu’il lui soit donné acte de son désistement d’appel ;

Disons que l’appel de la SAS RE-MED FRANCE est irrecevable ;

Condamnons la SAS RE-MED FRANCE à payer à Monsieur [Y] [N] [V] la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles ;

Condamnons la SAS RE-MED FRANCE aux dépens de l’incident.

Le greffier, Le magistrat,