Cour d'appel de Reims, Chambre 1 civile et commerciale, 2 septembre 2025, n° 25/00478

CA Reims
Désistement 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel est admis en toutes matières, et que les intimés n'avaient pas conclu, rendant le désistement parfait.
Accepté
Charge des dépens en cas de désistement
La cour a décidé de laisser la charge des dépens à la société HT Fluide, conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, ch. 1 civ. et com., 2 sept. 2025, n° 25/00478
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	25/00478
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel BROCARDMatthieu CIUTTI
Parties :	E.U.R.L. HT Fluide c/ HT

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 2]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 25/00478 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FT65

APPELANTE

E.U.R.L. HT Fluide, représentant : M^e Matthieu CIUTTI de la SELARL PERSEE, avocat au barreau de REIMS

INTIMEES

S.C.P. [T] au capital social de 4.500 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 982 235 095, prise en la personne de Me [K] [T] es-qualité de Liquidateur Judiciaire de la société HT FLUIDE., représentant : M^e Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat au barreau de REIMS,

S.E.L.A.R.L. AJILINK [J] [M] [F] au capital social 100.200,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 508 490 000, prise en la personne de Maître [N] [M] es-qualité d’Administrateur Judiciaire de la société HT FLUIDE., représentant : M^e Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat au barreau de REIMS

LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, ont rendu la décision suivante ;

Par jugement 1er avril 2025 le tribunal de commerce de Reims a notamment:

— mis fin à la période d’observation,

— prononcé la liquidation judiciaire à l’égard de la société HT Fluide,

— maintenu provisoirement au 10 octobre 2024 la date de cessation des paiements.

Par déclaration du 3 avril 2025 la société HT Fluide a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2025 elle demande de lui donner acte de son désistement d’appel et de statuer ce que de droit s’agissant des dépens.

Les parties intimées ont constitué avocat mais n’ont pas conclu.

SUR CE,

Il résulte de l’article 400 du code de procédure civile que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Conformément à l’article 395 du code de procédure civile, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La société HT Fluide demande que soit constaté son désistement d’appel. Les intimés n’ont pas conclu.

Il convient de constater le désistement d’appel de l’appelant, de le dire parfait, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile de laisser la charge des dépens à la société HT Fluide.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement d’appel de la société HT Fluide ;

Condamne la société HT Fluide aux dépens d’appel.

Le greffier La présidente de chambre