Cour d'appel de Reims, Chambre 2 jcp, 6 mai 2025, n° 24/01563

CA Reims 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas respecté le délai imparti pour conclure, entraînant ainsi la caducité de leur déclaration d'appel.
Accepté
Condamnation in solidum aux dépens
La cour a décidé de condamner les appelants in solidum aux dépens de la procédure d'appel, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, ch. 2 jcp, 6 mai 2025, n° 24/01563
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	24/01563
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stanislas CREUSATNji Modeste Chouaïbou MFENJOU
Cabinet(s) :	SCP RCL & ASSOCIES - SOCIETE D'AVOCATS INTERBARREAUX

Texte intégral

COUR D’APPEL DE REIMS

Chambre de la famille et des contentieux de la protection

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

article 908 du code de procédure civile

article 911 du code de procédure civile

N° RG 24/01563 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRXH

APPELANTS

M. [G] [L], représentant : M^e Nji Modeste Chouaïbo MFENJOU, avocat au barreau de REIMS

Mme [T] [J], représentant : M^e Nji Modeste Chouaïbo MFENJOU, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉES

Mme [B] [F] NÉE [U], représentant : M^e Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

Mme [W] [R] NÉE [U], représentant : M^e Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

LE SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Claire HERLET, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier,

Vu le jugement rendu par la juridiction de proximité de [Localité 1] en date du 5 septembre 2024,

Vu l’appel formé le 9 octobre 2024 par Monsieur [G] [L] et Madame [T] [J],

Vu la constitution d’intimées de Madame [B] [F] et de Madame [W] [R] en date du 24 octobre 2024;

Vu l’avis de caducité adressé au conseil des appelants le10 février 2025 ;

Vu l’absence d’observations de M^e Mfenjou, conseil de Monsieur [L] et de Madame [J] ;

Vu l’absence d’observations des intimées ;

Motifs

Il résulte de l’article 908 du code de procédure civile, 'A peine de caducité de la déclaration d’appel (…) l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure'; que l’appelante n’a pas conclu dans le délai imparti.

En l’espèce, Monsieur [L] et Madame [J] disposaient d’un délai de trois mois pour communiquer leurs conclusions à compter de la déclaration d’appel soit jusqu’au 9 janvier 2025.

Or, ceux-ci n’ont pas déposé de conclusions avant cette date.

Dans ces conditions, il y a lieu de relever d’office la caducité de la déclaration d’appel et de condamner Monsieur [L] et Madame [J] in solidum aux dépens.

Par ces motifs :

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel formée par Monsieur [G] [L] et Madame [T] [J] contre le jugement rendu par la juridiction de proximité de [Localité 1] en date du 5 septembre 2024, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l’article 916 du code de procédure civile,

Condamnons in solidum Monsieur [G] [L] et Madame [T] [J] aux dépens de la procédure d’appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Le greffier Le conseiller de la mise en état