Cour d'appel de Lyon, Chambre spéciale mineurs, 16 décembre 2016, n° 16/00263

JENFANTS Lyon 1 juillet 2016

CA Lyon
Confirmation 16 décembre 2016

Arguments

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Rejeté
Éléments établissant la majorité de Banthieni Traore
La cour a confirmé que Banthieni Traore est mineur, se basant sur un arrêt antérieur qui a reconnu sa minorité, ainsi que sur des documents tels qu'un passeport attestant de sa date de naissance.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. spéc. mineurs, 16 déc. 2016, n° 16/00263
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	16/00263
Décision précédente :	Juge des enfants de Lyon, 1 juillet 2016
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Georges CATHELIN, président
Avocat(s) :	Julien LAMBERT

Texte intégral

ARRET N°

R.G : 16/00263

MINEUR(X) :

Banthiéni TRAORE (MINEUR)

Appel d’une décision d’assistance éducative du juge des enfants :

Juge des enfants de LYON du 01 Juillet 2016

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2016

APPELANT :

Monsieur le Président de la Métropole de
Lyon

Service juridique – Unité Juridique Enfance et
Famille

CS 33569

XXX

représenté par madame Y Z

En présence de Banthieni Traore, assisté de maître Julien LAMBERT, avocat au barreau de
LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 06 Décembre 2016, en chambre du conseil, devant la Cour composée, selon ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 29 août 2016, de :

— Georges CATHELIN, Présidant la Chambre,
Conseiller délégué à la protection de l’enfance

— Emmanuelle CIMAMONTI,
Conseiller,

— Maryline SALEIX, Conseiller,

qui en ont délibéré.

Assistée lors des débats de Aurore JACQUET,
Greffier

Georges CATHELIN, conseiller à la Cour d’appel de LYON, chargé des fonctions de délégué à la protection de l’Enfance, a été entendu en son rapport.

ARRET : CONTRADICTOIRE

Prononcé le 16 Décembre 2016, en chambre du conseil, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450

alinéa 2 du Code de Procédure
Civile.

Signé par Georges CATHELIN, Président, assisté de Aurore JACQUET, Greffier, qui ont signé la minute.

***

Banthieni Traore a été confié le 7 juillet 2014 à l’Aide Sociale à l’Enfance du Rhône.
Constatant qu’il était majeur, ensuite d’une condamnation du tribunal correctionnel de Lyon, le juge des enfants ordonnait la mainlevée du placement le 30 janvier 2015.

Par jugement du 1^er juillet 2016, le juge des enfants confiait Banthieni Traore au service de l’Aide
Sociale à l’Enfance de la Métropole de Lyon à compter du 1^er juillet 2016 jusqu’au 31 décembre 2016.

Par acte du 3 août 2016, le représentant de la
Métropole de Lyon interjetait appel de ce jugement.

****

Le représentant de la Métropole de Lyon expose que différents éléments établissent que
Banthieni
Traore est majeur.

Il demande à la Cour d’annuler le jugement et de prononcer la mainlevée du placement.

Banthieni Traore soutient qu’il est mineur comme étant né le XXX au
Mali.

Avec son conseil, il sollicite la confirmation du jugement entrepris.

****

Sur quoi

Attendu qu’il est constant que la Cour de céans, statuant en matière correctionnelle à l’égard de
Banthieni Traore le 27 octobre 2016, a considéré que
Banthieni Traore était mineur comme étant né le XXX ; qu’elle a analysé pour cela l’ensemble des pièces du dossier soumis aujourd’hui à la Chambre Spéciale des Mineurs ;

Que cet arrêt versé aux débats a pu être discuté par les parties.

Attendu que la Chambre des Mineurs, certes autonome dans sa décision, ne trouve dans le dossier aucun élément pour contrecarrer la décision de la
Cour statuant en matière pénale.

Attendu, en effet, que le passeport, analysé à l’audience, doit être considéré comme une pièce indiscutable attestant de la minorité de Banthieni
Traore.

Attendu que les éléments articulés par l’appelant (incohérence du discours du mineur, doute sur certains actes administratifs le concernant, expertise osseuse) ne peuvent mettre à néant le raisonnement de la Cour de céans en son arrêt du 27 octobre 2016 concluant à la minorité de
Banthieni Traore.

Attendu qu’il s’évince de ces éléments que
Banthieni Traore est mineur comme étant né le XXXXXXXXX et qu’il doit être pris en charge par la
Métropole de Lyon comme étant mineur étranger non accompagné.

Attendu qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a confié Banthieni Traore aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance de la Métropole de
Lyon jusqu’au 31 décembre 2016.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’appel recevable en la forme.

Confirme le jugement entrepris.

Laisse les dépens à la charge du Trésor
Public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT