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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 16 févr. 2017, n° 16/07006 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 16/07006 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Rennes, 17 mai 2016 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2e Chambre
R.G. : 16/07006
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Septembre 2016
Date de la saisine : 21 Septembre 2016
Date de la décision attaquée : 17 MAI 2016
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES
APPELANTE
Marie-Eve GOTKOVSKY
Représentée par Me Erwan LECLERCQ de la SCP PETIT- LE DRESSAY & LECLERCQ, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 140989
INTIMES
X Y
SOCIÉTÉ DE TAVERNY AUTOMOBILE
N’ayant pas constitué
ORDONNANCE DE CADUCITÉ OCME n°37
Pascale DOTTE-CHARVY, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de ZIEGLER Régis, greffier
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l’absence d’observations écrites,
Considérant que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS, CONSTATE la caducité de la déclaration d’appel à la date du 21 septembre 2016. PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel.
CONDAMNE l’appelant aux dépens.
Rennes, le 16 février 2017
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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