Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 4 octobre 2017, n° 16/01448

TASS Quimper 11 janvier 2016

CA Rennes
Désistement 4 octobre 2017

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 9e ch sécurité soc., 4 oct. 2017, n° 16/01448
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	16/01448
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, 11 janvier 2016
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Sophie LERNER, président
Avocat(s) :	Philippe BODIN
Parties :	Société GSF CELTUS c/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE

Texte intégral

9^e Ch Sécurité Sociale

ARRET N°415

R.G : 16/01448

Société GSF CELTUS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE

Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2017

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M^me Sophie LERNER, Président,

Assesseur : M. Pascal PEDRON, Conseiller,

Assesseur : M^me Laurence LE QUELLEC, Conseiller,

GREFFIER :

M^me X Y, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Septembre 2017

devant M^me Laurence LE QUELLEC, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Octobre 2017 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats ;

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 11 Janvier 2016

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de QUIMPER

****

APPELANTE :

Société GSF CELTUS

[…]

représentée par M^e Philippe BODIN, avocat au barreau de RENNES substitué par M^e Claire LETERTRE, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE

[…]

représenté par M^me Z A (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir spécial

Considérant que l’appelante s’est désistée de son appel par courrier électronique reçu au greffe de la 9^e chambre sociale de la Cour d’Appel de RENNES le 18 septembre 2017, confirmé à l’audience publique du mardi 19 septembre 2017 ; que l’intimé a indiqué accepter le désistement à l’audience publique du 19 septembre 2017 ;

Considérant que le désistement est parfait ;

Considérant qu’il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS:

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement,

Constate l’extinction de l’instance,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT