Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Code visé : | Code de commerce |
| Directive transposée : |
Commentaires • 16
Décisions • 6
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[…] * Le livre d'inventaire n'est plus obligatoire depuis le 1 er janvier 2016, consécutivement à la modification de l'article R. 123-173 par l'article 1er du décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015. Toutefois, au terme de l'article R.123-177 du code de commerce : « Les données d'inventaire sont conservées dans les conditions prévues à l'article L. 123-22 et organisées de manière à justifier le contenu et le mode d'évaluation de chacun des postes du bilan ».
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[…] * Le livre d'inventaire n'est plus obligatoire depuis le 1 er janvier 2016, consécutivement à la modification de l'article R. 123-173 par l'article 1er du décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015. Toutefois, au terme de l'article R.123-177 du code de commerce : « Les données d'inventaire sont conservées dans les conditions prévues à l'article L. 123-22 et organisées de manière à justifier le contenu et le mode d'évaluation de chacun des postes du bilan ».
Rejet —
[…] La requérante soutient que la valeur mathématique qu'elle a déterminée est de 354 000 euros en faisant état des incertitudes factuelles prouvant, selon elle, la superficialité du rapport, du caractère erroné de l'actif net comptable au regard d'une directive européenne du 26 juin 2013 transposée dans le code de commerce par l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 et de ce qu'il omet de prendre en compte la dette résiduelle du plan de redressement, la dette en faveur des actionnaires constituée par les dividendes d'un montant de 445 000 euros, les provisions constatées et la circonstance qu'elle a fait l'objet d'une procédure d'expropriation. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants ;
Vu les avis de l'Autorité des normes comptables en date des 7 mai et 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R123-173, Art. R123-177, Sct. Paragraphe 3 : Des amortissements, dépréciations et provisions., Art. R123-179, Art. R123-180, Art. R123-181, Art. R123-182, Art. R123-184
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R123-181
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R123-182
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R123-186, Art. R123-187
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R123-188
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R123-190
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R123-193
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R123-195
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R123-197-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R123-204, Sct. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R123-189
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R123-198, Art. R123-196, Art. R123-197, Art. R123-201, Art. R123-202
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R123-183
- Code de commerceArt. R232-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R233-10, Art. R233-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R233-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R233-12, Art. R233-14, Art. R233-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R233-16
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