Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-18.573, Inédit
Rejet

[…] 2°/ que commet une faute grave le salarié en charge de travaux qui, compte tenu de la nature de l'entreprise et des tâches lui incombant, présentent un danger pour sa sécurité et celle des autres membres du personnel, prend son poste de travail de nuit dans un état d'imprégnation alcoolique susceptible de diminuer sa vigilance, ses capacités de réaction et la précision de ses interventions, s'exposant ainsi, et exposant ses collègues, […]

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Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 8 juillet 2019, 420434
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

) Il résulte des articles L. 1321-1, L. 1321-3, L. 4121-1, R. 4228-20 et R. 4228-21 du code du travail, d'une part, que l'employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. […] En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, il peut également interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés.,,,2) Si, […]

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  • Lutte contre l'alcoolisme·
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  • 2) interdiction prévue dans le règlement intérieur·
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  • 2) modalités·
  • 1) principe

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-18.574, Inédit
Rejet

[…] 2°/ que commet une faute grave le salarié en charge de travaux qui, compte tenu de la nature de l'entreprise et des tâches lui incombant, présentent un danger pour sa sécurité et celle des autres membres du personnel, prend son poste de travail de nuit dans un état d'imprégnation alcoolique susceptible de diminuer sa vigilance, ses capacités de réaction et la précision de ses interventions, s'exposant ainsi, et exposant ses collègues, […]

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Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 mars 2022, 434343
Annulation

) S'il incombe à l'employeur qui estime devoir limiter voire interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail d'établir que cette restriction est justifiée et proportionnée, cette exigence n'implique pas, alors qu'il lui revient de mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 du code du travail sur le fondement des principes généraux de prévention fixés à l'article L. 4121-2 de ce code, qu'il doive être en mesure de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés. …2) Etablissement employant 2 262 salariés, […]

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Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 5, 15 février 2016, n° 15/07843

[…] Madame seule je demande le divorce car ça ne va plus depuis que notre enfant est née il n'a pas su trouvé sa place il a eu des soucis d'alcool au travail je suis parti depuis le 23 mars 2015 au début que je suis parti il n'a pas trop vu maelis mais maintenant il voit la voit un week end sur deux

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 17 mai 2023, n° 20/06334
Infirmation partielle

[…] M. [P] [V] demande l'annulation des trois avertissements suivants : — l'avertissement du 21 février 2018 pour absence injustifiée le 21 février 2018 (pièce salarié n° 7) ; — l'avertissement du 20 juillet 2018 pour consommation d'alcool au travail (pièce salarié n° 13) ; — l'avertissement du 23 octobre 2018 pour absence injustifiée le 18 février 2018 (pièce salarié n° 15) ; Il demande la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour avertissements injustifiées.

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Cour d'appel de Lyon, 13 mai 2015, n° 13/10095
Infirmation partielle

[…] C D est l'auteur de deux attestations. Dans une première attestation, il déclare qu'il n'a jamais vu I J en état d'ivresse sur son lieu de travail ni consommer de l'alcool au travail et que la collecte de la caisse est une pratique autorisée par les supérieurs. Dans une seconde attestation, il écrit que, par gentillesse, il a établi une attestation en faveur de I J selon le modèle fourni, qu'il a vu I J à plusieurs reprises en état d'ivresse, que les pourboires des mécaniciens n'ont jamais alimenté une caisse et qu'il était interdit de vendre des pièces usées.

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Cour d'appel de Riom, 30 septembre 2014, n° 12/01315
Infirmation partielle

[…] Il reproche à l'employeur d'avoir porté atteinte à sa dignité en lui reprochant de boire de l'alcool au travail, le fait qu'il a été dressé de lui un portrait d'alcoolique et qu'il a été colporté de fausses affirmations sur son comportement et son prétendu penchant alcoolique dans l'entreprise.

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Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 28 avril 2017, n° 14/00103
Confirmation

[…] George indique notamment avoir vu à deux reprises Z sous l'emprise de l'alcool au travail en février et mars 2011. […]

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Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2015, 13-25.436, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la société Autoroute Paris Rhin Rhône (APRR) en qualité d'ouvrier routier qualifié, à compter du 15 décembre 1986 ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 24 août 2011 et convoqué devant le conseil de discipline et à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement ; qu'il a été licencié pour faute grave le 12 septembre suivant, notamment pour s'être trouvé en état d'imprégnation alcoolique sur son lieu de travail ;

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  • Dispositions préventives
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Commentaires


CMS · 14 août 2019

[…] La consommation d'alcool au travail peut-elle être limitée, voire interdite ? […]

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www.justifit.fr · 28 septembre 2021

CMS Bureau Francis Lefebvre · 14 août 2019

[…] L'alcool peut-il être toléré sur le lieu de travail ? […] Oui, à condition que la prise d'alcool soit modérée, et qu'il s'agisse de vin, de bière, de cidre ou de poiré (article R. 4228-20 du Code du travail). Toute autre boisson alcoolisée est interdite. La consommation d'alcool au travail peut-elle être limitée, voire interdite ? Oui, à condition que cette restriction soit prévue par le règlement intérieur, et qu'elle soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (article L.1321-3 du Code du travail). […] Alcool au travail : comment réagir face à un salarié en état d'ébriété manifeste ?

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www.herald-avocats.com · 6 mai 2022

Alertes & communiqués Alcool au travail : un droit pour les salariés ? […] Le premier vendredi du mois, votre rendez-vous en droit de la sécurité sociale Par Guillaume Roland et Ondine Juillet, le 6 mai 2022 Pouvoir consommer de l'alcool au travail semble être un droit sauf situations exceptionnelles…

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www.editions-tissot.fr · 18 février 2008

Eurojuris France · 29 mai 2015

[…] En matière de déclaration préalable de travaux, une demande de pièces complém... […] […] Alcool au travail – Conditions de recours à un alcooltest

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www.editions-tissot.fr · 18 juin 2018

eurojuris.fr · 29 mai 2015

[…] occupés à des travaux exposant les biens ou les personnes à un danger (utilisation de machines, […] Il doit être assorti de garanties pour le salarié telles que la présence d'un tiers ou la possibilité de solliciter une contre-expertise. […] Crédit photo : © Spinetta - Fotolia.com Auteur SEDOS CONSEIL Historique Dégradation d'un chemin rural ou d'une voie communale : mode d'emploi à destination des collectivités Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction Le passage régulier ou ponctuel de véhicules sur les chemins ruraux et voies communales peut parfois provoquer des dégâts.Tel pourrait être le cas du passage... […] Alcool au travail […]

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www.editions-tissot.fr · 21 octobre 2008
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Lois et règlements


Article L4622-2 du Code du travail
Version depuis le 31 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer la qualité de vie et des conditions de travail, en tenant compte le cas échéant de l'impact du télétravail sur la santé et l'organisation du travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire les effets de

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Article L234-9 du Code de la route
Version depuis le 27 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

[…] soit à leur initiative peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. […]

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Article L3323-2 du Code de la santé publique
Version depuis le 2 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement : […]

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Article L234-4 du Code de la route
Version depuis le 27 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

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Article L4121-1 du Code du travail
Version depuis le 1 octobre 2017 · En vigueur aujourd'hui

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille …

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Article L3323-4 du Code de la santé publique
Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.

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Article L234-3 du Code de la route
Version depuis le 27 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soumettent à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, […]

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Article R234-1 du Code de la route
Version depuis le 24 août 2019 · En vigueur aujourd'hui

I. – Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :

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