Désistement 25 février 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch prud'homale, 25 févr. 2022, n° 18/04669 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 18/04669 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
8ème Ch Prud’homale
ARRÊT N°119
N° RG 18/04669 -
N° Portalis DBVL-V-B7C-O7YX
SAS GREENYARD FROZEN FRANCE précédemment dénommée COMPAGNIE GENERALE DE
[…]
C/
M. X Y
Désistement d’appel (suite à accord des parties dans le cadre d’une médiation)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 25 FEVRIER 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Rémy LE DONGE L’HENORET, Président de chambre,
Monsieur Z BELLOIR, Conseiller,
Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller,
GREFFIER :
Monsieur Z A, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 03 Décembre 2021
devant Monsieur Emmanuel ROCHARD, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame B C, Médiatrice judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Février 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
****
APPELANTE et intimée à titre incident :
La SAS GREENYARD FROZEN FRANCE SAS anciennement dénommée COMPAGNIE GENERALE DE […] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
Z.A. du Barderff
[…]
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant Me Laurent GERVAIS, Avocat au Barreau de NANTES
INTIMÉ et appelant à titre incident :
Monsieur X Y
né le […] à […]
demeurant Burbunaire
[…]
Ayant Me Maurice RAMUZ, Avocat au Barreau de VANNES, pour Avocat constitué
Par déclaration RPVA du 10 juillet 2018 la SAS GRENNYARD FROZEN FRANCE anciennement dénommée COMPAGNIE GENERALE DE […] a régulièrement interjeté appel du jugement de Conseil de prud’hommes de LORIENT rendu le 26 juin 2018 qui, faisant droit pour l’essentiel aux demandes salariales et indemnitaire de son salarié, M. X Y, a été condamnée à payer diverses sommes à ce dernier après avoir jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Les parties ont régulièrement échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état.
La clôture a été prononcée le 3 décembre 2020 et l’affaire renvoyée à l’audience des plaidoiries du 18 décembre suivant, à l’issue de laquelle la cour a proposé aux parties, avec succès, de recourir à la médiation pour trouver une solution amiable au conflit qui les oppose.
La mesure de médiation ainsi ordonnée le 22 janvier 2021 s’est soldée par un constat d’accord, qu’après plusieurs renvois successifs à l’audience les parties ont fini par formaliser et régulariser, de sorte que par conclusions du 24 février 2022 la SAS GREENYARD FROZEN FRANCE demande à la Cour de constater son désistement et réciproquemet par un courrier du même jour M. X Y, accepte ce désistement en renonçant lui même à son appel incident.
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile.
Qu’il y a lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 18/04669,
Dit que le jugement de Conseil de prud’hommes de LORIENT du 26 juin 2018 est devenu définitif du fait du désistement accepté de l’appel et renvoie en temps que de besoin les parties à l’exécution de leur accord,
Condamne l’appelante, la SAS GREENYARD FROZEN FRANCE, aux dépens à défaut de meilleur accord
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