Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 24 janvier 2022, n° 21/05735

CA Rennes
Confirmation 24 janvier 2022

Arguments

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Rejeté
Facture excessive
La cour a estimé que le règlement de la facture a été librement effectué après le service rendu, et que le montant facturé était conforme au tarif usuel.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, contestations honoraires, 24 janv. 2022, n° 21/05735
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	21/05735
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Fabrice ADAM, président
Avocat(s) :	Catherine JOSSE-TIRIAU

Texte intégral

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N°8

N° RG 21/05735 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-SAKJ

M. Z Y

M^e F D-E

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 24 JANVIER 2022

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame B C, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Janvier 2022

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée à l’audience publique du 24 Janvier 2022, date indiquée à l’issue des débats

****

ENTRE :

Monsieur Z Y […]

non comparant, dispensé de comparaître

ET :

Maître F D-E

[…]

comparante en personne

****

EXPOSE DU LITIGE :

Le 29 mars 2021, M. Z Y a été reçu à sa demande par M^e F D-E, avocate au barreau de Rennes, afin d’évoquer un conflit familial relatif à l’autorité parentale sur son fils X.

L’avocate a déconseillé à M. Y d’engager une nouvelle procédure et a facturé ce rendez-vous 160 euros TTC, somme que ce dernier a réglée.

Estimant avoir effectué ce règlement à tort, M. Y a saisi, le 27 avril 2021, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Rennes d’une contestation d’honoraires.

Par décision du 26 juillet 2021, le bâtonnier a fixé à la somme de 160 euros TTC les frais et honoraires dus à M^e D-E et a constaté que cette somme avait été réglée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 29 juillet 2021, M. Y a formé un recours contre cette ordonnance.

Il estime la facture excessive compte tenu de la durée de l’entretien.

M^e F D-E sollicite la confirmation de l’ordonnance du bâtonnier.

M. Y a sollicité une dispense de comparution et a joint un certificat médical.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il convient de dispenser, au visa des articles 446-1, 946 et 277 du décret du 27 novembre 1991, M. Z Y de comparaître. Il sera statué au vu des écritures de celui-ci et des explications orales de sa contradictrice.

Il est établi et non contesté que M^e D E a reçu M. Y en rendez-vous le 16 avril 2021.

À la suite de cette consultation, l’avocate a émis une facture de 160 euros TTC (soit 133,33 euros HT ce qui correspond à environ 0h45 d’entretien au tarif usuel de 180 euros HT/heure) que M. Y a honoré.

Si M. Y entend remettre en cause ce règlement, il convient de rejeter la demande dès lors que celui-ci a été librement effectué après service rendu.
L’ordonnance du bâtonnier de Rennes, en date du 26 juillet 2021, sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement,

AUTORISONS M. Z Y à ne pas comparaître.

CONFIRMONS l’ordonnance du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Rennes du 26 juillet 2021 en toutes ses dispositions.

CONDAMNONS M. Z Y aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 1. G H I J

[…]