Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 16 mars 2023, n° 21/02545

CA Rennes 16 mars 2023

Arguments

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Accepté
Accord transactionnel
Le magistrat a constaté que les parties avaient effectivement conclu une transaction et a jugé approprié d'homologuer cet accord.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la 5ème Chambre de la Cour d'appel, les appelants, [S] [L] et [R] [P], ont demandé l'homologation d'une transaction mettant fin à leur litige avec les intimés, [K] [H] et [I] [E]. La juridiction de première instance avait constaté l'extinction de l'instance suite à cette transaction. La cour d'appel a confirmé cette décision, en renvoyant les parties à l'exécution du protocole d'accord signé le 10 décembre 2022, et a donné force exécutoire à cet accord. Les dépens ont été laissés à la charge des parties selon leur accord. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 5e ch., 16 mars 2023, n° 21/02545
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	21/02545
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno SEVESTREChristophe CAILLEREValérie REDON-REY
Cabinet(s) :	REDON-REY LAKEHAL AVOCATSCABINET VAZEL ET ASSOCIES

Texte intégral

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 21/02545 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RSKA

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 26 Avril 2021

Date de la saisine : 28 Avril 2021

Date de la décision attaquée : 26 MARS 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTS

[S] [L]

Représenté par M^e Bruno SEVESTRE de la SELARL SEVESTRE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2021026

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007627 du 25/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

[R] [P]

Représentée par M^e Bruno SEVESTRE de la SELARL SEVESTRE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2021026

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007628 du 25/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMES

[K] [H]

Représenté par M^e Christophe CAILLERE de la SELARL CABINET D’AVOCATS CAILLERE – LABOURDETTE, avocat au barreau de RENNES

Représenté par M^e Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY & ASSOCIE, avocat au barreau de TOULOUSE

[I] [E] épouse [H]

Représentée par M^e Christophe CAILLERE de la SELARL CABINET D’AVOCATS CAILLERE – LABOURDETTE, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY & ASSOCIE, avocat au barreau de TOULOUSE

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 384, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les parties ont fait connaître qu’une transaction a mis fin à leur litige et demandent l’homologation de l’accord intervenu.

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

RENVOIE les parties à l’exécution du protocole d’accord signé par elles le 10 décembre 2022 joint à leurs conclusions et donne force éxécutoire à ce dernier Dit que les dépens suivront le sort à eux donné par les parties.

RENNES, le 16 Mars 2023