Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 14 septembre 2023, n° 23/02339

CA Rennes
Irrecevabilité 14 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Non-respect des formes de la procédure gracieuse
La cour a constaté que l'appel devait être formé auprès du greffe de la juridiction ayant rendu la décision, ce qui n'a pas été fait, rendant l'appel irrecevable.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas d'irrecevabilité
La cour a jugé que la société ARKOLIA ENERGIES, ayant vu son appel déclaré irrecevable, devait être condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 14 sept. 2023, n° 23/02339
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	23/02339
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence NATIVELLEElodie KONGStéphan FESCHET
Cabinet(s) :	NATIVELLE AVOCATQUADRIGE AVOCATS
Parties :	Société QBE EUROPE SA/NV, S.A.S. METHALLIANCE, S.A. SOCIÉTE PACIFICA, S.A.S., S.A. SOCIETE AXA FRANCE IARD c/ Société QBE EUROPE SA/NV prise en sa succursale QBE France inscrite au RCS de PARIS sous le numéro B, METHALLIANCE inscrite au RCS de Brest sous le, S.A.S. SOCIETE ARKOLIA ENERGIES, S.A.S. SOCIETE ARKOLIA ENERGIES immatriculée sous le numéro 509 835 104 du RCS de MONTPELLIER agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°130

N° RG 23/02339 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TVZA

S.A.S. METHALLIANCE

S.A. SOCIETE AXA FRANCE IARD

Société QBE EUROPE SA/NV

S.A. SOCIÉTE PACIFICA

S.A.S. SOCIETE ARKOLIA ENERGIES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e KONG

M^e VOISINE

M^e CHAUDET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 14 SEPTEMBRE 2023

Le quatorze Septembre deux mille vingt trois, date indiquée à l’issue des débats du six juillet deux mille vingt trois, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat délégué par le président de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

S.A.S. METHALLIANCE inscrite au RCS de Brest sous le N° 829 920 883, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Keranroux

[Localité 2]

Représentée par M^e Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

DÉFENDEURS A L’INCIDENT :

S.A.S. SOCIETE ARKOLIA ENERGIES immatriculée sous le numéro 509 835 104 du RCS de MONTPELLIER agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège,

[Adresse 1]

[Localité 4] / FRANCE

Représentée par M^e Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Stéphan FESCHET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

Société QBE EUROPE SA/NV prise en sa succursale QBE France inscrite au RCS de PARIS sous le numéro B 414 108 001, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 9]

[Localité 8]

Représentée par M^e Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par M^e Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A. SOCIÉTE PACIFICA inscrite au RCS de Paris sous le N° 352 358 865, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 5] / FRANCE

N’ayant pas constitué avocat

S.A. SOCIETE AXA FRANCE IARD immatriculée sous le numéro B 722 057 460 du RCS de NANTERRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 7] / FRANCE

N’ayant pas constitué avocat

A rendu l’ordonnance suivante :

Par ordonnance de référés du 05 mai 2021, rendue sur assignation de la société ARKOLIA ENERGIES et au contradictoire de la société METHALLIANCE, de son assureur la société PACIFICA, de la société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LTD SA, de la société AXA FRANCE IARD, de M. [M] [N], de M. [R] [V], le juge des référés du tribunal de commerce de Brest a ordonné une expertise confiée à M. [B] [E].

Celle-ci a pour objet l’installation de méthanisation dont la société METHALLIANCE a confié la réalisation à la société ARKOLIA ENERGIES.

Par requête du 15 décembre 2022, la société ARKOLIA ENERGIES a saisi le juge chargé du contrôle de l’expertise pour demander la récusation de M. [E].

Par ordonnance du 05 avril 2023, le juge chargé du contrôle des opérations d’expertise a rejeté la demande de récusation.

Par déclaration au greffe de la Cour d’appel de Rennes en date du 14 avril 2023, la société ARKOLIA ENERGIES a fait appel de l’ordonnance précitée et intimé la société AXA FRANCE IARD, la société COMPAGNIE QBE EUROPE, la société METHALLIANCE, la société PACIFICA.

Le 16 mai 2023 a été délivré par le greffe un avis de fixation à bref délai.

Par conclusions d’incident du 24 mai 2023 renouvelées pour les plus récentes le 29 juin 2023, la société METHALLIANCE a saisi le président de la chambre d’une demande visant à voir déclarer l’appel irrecevable, l’appel d’une ordonnance rendue sur requête devant être interjeté dans les formes de la procédure gracieuse, soit auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision et non auprès du greffe de la cour.

La société METHALLIANCE a demandé que la société ARKOLIA soit condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 03 juillet 2023, la société ARKOLIA ENERGIES a conclu que l’ordonnance du 05 avril 2023 avait été rendue au contradictoire des sociétés AXA FRANCE IARD, COMPAGNIE QBE EUROPE, METHALLIANCE, PACIFICA, Messieurs [N] et [V] et qu’ainsi la procédure était devenue contentieuse; son appel serait donc recevable.

Elle a demandé la condamnation de la société METHALLIANCE à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les autres intimés n’ont pas conclu sur l’incident.

Durant le cours de son délibéré, le magistrat délégué a invité la société ARKOLIA ENERGIES et la société METHALLIANCE à présenter toutes observations sur la recevabilité des conclusions de la société METHALLIANCE compte tenu de la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle seul le réquérant à la procédure de récusation est partie à la procédure.

La société ARKOLIA ENERGIES a déposé une note en délibéré le 07 août 2023.

MOTIFS DE LA DECISION:

La société ARKOLIA ENERGIES a saisi le juge chargé du contrôle des expertises par requête.

S’il était loisible à ce juge, et même opportun, d’entendre les observations des autres parties à l’expertise sur la demande de récusation de l’expert, le fait que les parties à l’expertise soient, de manière erronée, mentionnées comme étant des parties à l’ordonnance ayant rejeté la demande de récusation n’a pas eu pour effet de transformer la nature de cette ordonnance.

L’ordonnance du 05 avril 2023, est donc bien une ordonnance sur requête, rejetant la demande du requérant.

Il en résulte deux conséquences:

— d’une part, par application des dispositions 496 du code de procédure civile, l’appel d’une telle ordonnance est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse,

— d’autre part, les parties mentionnées comme 'intimées’ dans la déclaration d’appel ne sont pas parties à la procédure.

Il s’en déduit immédiatement qu’il convient de prononcer l’irrecevabilité des conclusions de la société METHALLIANCE.

Pour autant, le juge se doit d’office de vérifier dans quelle mesure un appel est recevable.

En l’espèce l’appel a été formé par déclaration au greffe de la cour alors qu’il devait être formé, aux termes des dispositions de l’article 950 du code de procédure civile, par une déclaration faite ou adressée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision, afin de permettre notamment au premier juge, le cas échéant, de modifier ou de rétracter sa décision.

La déclaration d’appel de la société ARKOLIA ENERGIES viole par conséquent une formalité tant substantielle que d’ordre public, et il convient par conséquent d’en prononcer la nullité, conduisant dès lors à déclarer l’appel irrecevable.

La société ARKOLIA ENERGIES est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS:

Le magistrat délégué par le président de la troisième chambre commerciale de la cour d’appel de Rennes, par ordonnance susceptible de déféré:

Déclare irrecevables les conclusions de la société METHALLIANCE.

Prononce la nullité de la déclaration d’appel de la société ARKOLIA ENERGIES.

Déclare irrecevable l’appel de la société ARKOLIA ENERGIES.

Condamne la société ARKOLIA ENERGIES aux dépens.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE