Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 10, 14 nov. 2024, n° 21/02759 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/02759 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 9 décembre 2020, N° F19/02707 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. HEMA FRANCE, son représentant légal |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 10
RG N°: N° RG 21/02759 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDMG4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Mars 2021
Date de saisine : 01 Avril 2021
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 19/02707 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 09 Décembre 2020
Appelante :
S.A.S. HEMA FRANCE Prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Julia MOHAMED, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Madame [O] [E], représentée par Me Thibault LAFORCADE, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 37
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 14 Novembre 2024
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison de surcharge de travail du magistrat, le délibéré a été prorogé à la date du 28 Novembre 2024
PARIS, le 14 Novembre 2024
Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Charges ·
- Appel ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Déclaration au greffe ·
- Acceptation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Salaire ·
- Résiliation judiciaire ·
- Contrat de travail ·
- Licenciement ·
- Jugement ·
- Restaurant ·
- Paie ·
- Bulletin de paie
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Bon de commande ·
- Nullité du contrat ·
- Crédit affecté ·
- Action ·
- Contrat de crédit ·
- Banque ·
- Contrat de vente ·
- Commande ·
- Irrégularité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Aide juridictionnelle ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Copie ·
- Observation ·
- Appel ·
- Expulsion
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Sanction ·
- Réseau ·
- Congés payés ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Poste ·
- Résiliation judiciaire ·
- Radiation ·
- Résiliation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Jonction ·
- Notification ·
- Pièces ·
- Siège ·
- Mainlevée ·
- Irrecevabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Registre ·
- Passeport ·
- Administration ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Prolongation ·
- Recours ·
- Irrecevabilité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Gauche ·
- Incapacité ·
- Médecin ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie ·
- Demande d'expertise ·
- Consolidation ·
- Examen
- Relations du travail et protection sociale ·
- Compétitivité ·
- Licenciement ·
- Reclassement ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Site ·
- Entreprise ·
- Employeur ·
- Secteur d'activité ·
- Usine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Licenciement ·
- Épouse ·
- Cadre ·
- Salariée ·
- Sms ·
- Titre ·
- Faute grave ·
- Travail ·
- Indemnité
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Ascenseur ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Accès ·
- Cabinet ·
- Assemblée générale ·
- Mobilité ·
- Platine ·
- Lot ·
- Syndicat de copropriétaires
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Prestation compensatoire ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Patrimoine ·
- Enfant ·
- Retraite ·
- Revenu ·
- Séparation de biens ·
- Date ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.