Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 28 nov. 2024, n° 24/06185 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/06185 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rennes, 8 octobre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 24/06185 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VLTU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Novembre 2024
Date de la saisine : 15 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 08 OCTOBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE RENNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[L] [J]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 24261
INTIMEE
S.A.S. NORMA AUTOLINE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
— -------------------------------------------------------------------------
N°314/24
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Monsieur [L] [J] s’est désisté de son recours suivant conclusions du 25 Novembre 2024,
Que la S.A.S. NORMA AUTOLINE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, ni conclusions,
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
CONDAMNONS Monsieur [L] [J] aux dépens.
RENNES, le 28 Novembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque populaire ·
- Virement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Monétaire et financier ·
- Obligation de surveillance ·
- Préjudice ·
- Compte ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Dommages et intérêts
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Accession ·
- Sous-location ·
- Immeuble ·
- Contrat de location ·
- Demande ·
- Option ·
- Transfert ·
- Acte authentique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Distribution ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Application ·
- Textes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Fracture ·
- Accident du travail ·
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Présomption ·
- Expert ·
- Scanner ·
- Certificat médical ·
- Charges ·
- Certificat
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Location ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Ingénierie ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Expert judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Mise en état ·
- Bâtiment
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Rémunération variable ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Réintégration ·
- Dividende ·
- Demande ·
- Travail ·
- Retraite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Caducité ·
- Nullité ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Conclusion ·
- Enseigne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Management ·
- Demande de radiation ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Mise en état ·
- Exécution provisoire ·
- Demande ·
- Procédure
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Contentieux ·
- Jugement ·
- Dernier ressort ·
- Vérification ·
- Protection ·
- Créanciers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Diplôme ·
- Militaire ·
- Drapeau ·
- Énergie ·
- Échelon ·
- Recrutement ·
- Ancienneté ·
- Salarié ·
- Syndicat ·
- Substitution
- Prescription médicale ·
- Frais de transport ·
- Foyer ·
- Facturation ·
- Taxi ·
- Sécurité sociale ·
- Contrôle ·
- Restitution ·
- Titre ·
- Charges
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Avertissement ·
- Dommages-intérêts ·
- Dénigrement ·
- Salariée ·
- Propos ·
- Attestation ·
- Faute grave
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.