Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 25 juin 2024, n° 23/05096

CA Rennes
Irrecevabilité 25 juin 2024

Arguments

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Accepté
Délai d'appel non respecté
La cour a constaté que le jugement avait été notifié à Mme [U] [F] le 31 juillet 2023 et que l'appel a été interjeté le 21 août 2023, ce qui est au-delà du délai imparti par la loi.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas d'irrecevabilité
La cour a jugé que, conformément à la décision d'irrecevabilité de l'appel, il est justifié de condamner Mme [U] [F] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, ch. du surendettement, 25 juin 2024, n° 23/05096
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	23/05096
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2024
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Texte intégral

Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

ARRÊT N° 66

N° RG 23/05096 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UB4G

DÉBITEUR :

[U] [F] épouse [S]

Mme [U] [F] épouse [S]

Epoux [L]

SIP [Localité 5]

[17]

LINIQUE DE [19]

[20]

Mme [H] [F]

[18]

SGC [Localité 5]

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Mme [U] [F] épouse [S]

Epoux [L]

SIP [Localité 5]

[17]

LINIQUE DE [19]

[20]

Mme [H] [F]

[18]

SGC [Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 25 JUIN 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

M^me Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Mai 2024

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 25 Juin 2024 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

Madame [U] [F] épouse [S]

[Adresse 1]

[Localité 6]

comparante en personne

INTIME(E)S :

Epoux [L]

[Adresse 15]

[Localité 7]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/03/2024

SIP [Localité 5]

[Adresse 12]

[Localité 5]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/03/2024

[17]

Service gestion surendettement

[Localité 8]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/03/2024

CLINIQUE DE [19]

[Adresse 2]

[Localité 11]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/03/2024

[20]

[Adresse 16]

[Localité 14]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/03/2024

Madame [H] [F]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/03/2024

[18]

[Adresse 9]

[Localité 13]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/03/2024

SGC [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/03/2024

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 20 mai 2022, Mme [U] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Côtes-d’Armor d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Suivant décision du 6 octobre 2022, la commission a décidé, compte tenu de l’échec de la conciliation, d’imposer des mesures de rééchelonnement du paiement des dettes dans la limite de 84 mois sans intérêts après avoir retenu, à la naissance de son troisième enfant, une capacité de remboursement mensuelle de 318,90 euros avec effacement partiel à l’issue des mesures.

M. [I] [L], créancier, a contesté ces mesures.

Suivant jugement du 20 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Dinan a :

Déclaré le recours de M. [I] [L] recevable.

Rééchelonné le paiement des dettes dans la limite de 84 mois sans intérêts après avoir retenu une capacité de remboursement mensuelle de 255 euros.

Laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Suivant lettre recommandée du 31 juillet 2023, cette décision a été notifiée à Mme [U] [F].

Suivant déclaration du 21 août 2023, Mme [U] [F] a interjeté appel.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 17 mai 2024 et invitées à faire valoir leurs observations sur l’irrecevabilité de l’appel.

Mme [U] [F] a comparu et n’a pas fait valoir d’observations sur la fin de non-recevoir tenant à l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours.

Les autres parties n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En l’espèce, le jugement du 20 juillet 2023 a été notifié le 31 juillet 2023 à Mme [U] [F]. Elle a fait appel le 21 août 2023. La lettre de notification du jugement rappelait le délai pour interjeter appel.

L’appel est tardif au regard des dispositions de l’article R. 713-7 du code de la consommation. Il doit être déclaré irrecevable.

Mme [U] [F] sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Déclare l’appel de Mme [U] [F] irrecevable.

La condamne aux dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT