8ème Ch Prud’homale

ORDONNANCE N°200

N° RG 22/03065 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SX6H

M. [M] [D]

C/

S.A.S. AFPAH

RG CPH : 20/00878

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTES

Retrait de l’incident

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

— M^e Bruno CARRIOU

— M^e Cédric BEUTIER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 17 DECEMBRE 2024

Le dix-sept décembre 2024,

M^me Anne-Laure DELACOUR, magistrat de la mise en état de la 8ème Ch prud’homale, assisté d’Anaïs BARBEDETTE, faisant fonction de greffier,

Statuant, sans débats, dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur [M] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Cédric BEUTIER, avocat au barreau de NANTES

INTIME

A

DÉFENDEUR A L’INCIDENT :

S.A.S. AFPAH

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

APPELANTE

A rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’article 524 du code de Procédure Civile ;

La S.A.S. AFPAH a relevé appel d’un jugement rendu le 19 avril 2022 par le conseil de Prud’hommes de Nantes dans une instance l’opposant à Monsieur [M] [D].

Par conclusions transmises le 12 octobre 2022 Monsieur [M] [D] a soulevé un incident tendant à voir ordonner la radiation de l’instance d’appel pour non-exécution des causes de jugement de première instance assorties de l’exécution provisoire.

La S.A.S. AFPAH a fait assigner Monsieur [M] [D] devant le premier président de la cour d’appel de Rennes statuant en référé, pour voir 'prononcer l’arrêt de l’exécution provisoire de droit à laquelle est assortie la totalité des condamnations sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile’ et à défaut 'ordonner la consignation de la totalité des condamnations assorties de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 521 du code de procédure civile'.

Par ordonnance de référé en date du 15 décembre 2022 la S.A.S. AFPAH a été déboutée de toutes ses demandes, visant aussi bien à l’arrêt de l’exécution provisoire qu’à la consignation des sommes résultant des condamnations assorties de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nantes le 19 avril 2022.

Par conclusions notifiées par RPVA le 11 septembre 2024 Monsieur [M] [D] a demandé, au regard du règlement de la totalité les condamnations du jugement assorties de l’exécution provisoire par la S.A.S. AFPAH, que lui soit donné acte de son désistement quant à sa demande d’incident et de constater que la Cour n’est plus saisie d’aucune demande.

La S.A.S. AFPAH n’a pas conclu dans le cadre de l’incident.

Le désistement d’incident ayant été fait sans réserve, et aucune demande incidente n’ayant été formée avant le désistement, ce dernier produit ses effets sans qu’il soit besoin d’une acceptation par conclusions de l’autre partie.

Il y a lieu de prendre acte du désistement d’incident de Monsieur [M] [D].

PAR CES MOTIFS

CONSTATE l’extinction, par l’effet du désistement, de l’incident introduit par Monsieur [M] [D].

DIT que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance principale.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT