Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 janvier et 5 février 2025, la société par actions simplifiée (Sasu) JFK Média, représentée par M^e Avallone, doit être regardée comme demandant au juge des référés :

A titre principal :

— d’annuler le contrat conclut avec la société Blancom par la Régie des Transports Carcassonne Agglo (RTCA) pour l’attribution d’un marché public en vue de l’exploitation de l’affichage publicitaire sur autobus ;

— d’enjoindre à la Régie des Transports Carcassonne Agglo d’organiser une nouvelle procédure d’appel d’offres ;

A titre subsidiaire :

— d’annuler la procédure d’appels d’offres lancée par la Régie des Transports Carcassonne Agglo (RTCA) pour l’attribution d’un marché public en vue de l’exploitation de l’affichage publicitaire sur autobus, ainsi que toutes les décisions subséquentes ;

— d’enjoindre à la Régie des Transports Carcassonne Agglo d’organiser une nouvelle procédure d’appel d’offres ;

En tout état de cause :

— de mettre à la charge de la Régie des Transports Carcassonne Agglo la somme de 3000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les conclusions de la requête présentées en application de l’article L.551-13 du code de justice administrative sont recevables, dès lors qu’elle a été, irrégulièrement, privée de la possibilité de faire usage du recours en référé précontractuel prévu à l’article L. 551-1 du même code faute de respect par la Régie du délai de suspension de 11 jours ;

—  en premier lieu, le prononcé de la nullité du contrat s’impose en application des alinéas 1er et 3 de l’article L.551-18 du code de justice administrative dès lors que la méconnaissance de ces obligations l’a privée de son droit d’exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, alors qu’elle établit que les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d’une manière affectant les chances de l’auteur du recours d’obtenir le contrat ;

— il ressort des pièces du dossier que le marché public litigieux a été irrégulièrement passé selon une procédure adaptée, alors qu’il relevait en réalité d’une procédure formalisée dès lors que son montant du marché s’élève, a minima, à 344 688,94 €, ce qui dépasse le seuil fixé par la réglementation pour les procédures adaptées, de sorte que RTCA était tenue, non seulement, de procéder à la publication du marché litigieux au JOUE mais aussi de respecter le délai de standstill  ;

— en deuxième lieu, les manquements constatés aux obligations de publicité et de mise en concurrence permettent de justifier que le juge ne se contente par de prononcer une indemnité financière mais l’annulation pure et simple du marché, dès lors que, d’une part, l’insuffisance de l’information du candidat évincé est avérée, le rapport d’analyse des offres finalement transmis ne permettant pas plus de connaître les caractéristiques de l’offre retenue si ce n’est sur le plan financier, d’autre part, l’offre retenue étant anormalement basse, le défaut de demande de justification au candidat du caractère anormalement bas de son offre constitue une méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence, enfin, l’incohérence des critères de sélections et des pondérations retenues est aussi avérée, l’unicité du critère financier ici retenu, permettant de discriminer les offres par le prix n’ayant vocation à s’appliquer qu’à « condition que le marché ait pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, en outre l’acheteur ne peut, comme il l’a pourtant fait en sollicitant la production du » mémoire justificatif " noté sur 10 points pour lequel il est seulement attendu un mémoire justificatif sans égard vis-à-vis de son contenu, valablement utiliser une méthode de notation ne permettant pas de différencier les mérites respectifs des offres des candidats sur le plan qualitatif et conduisant ainsi à fausser la pondération d’un critère ;

— et, s’il était établit que le contrat en litige n’est pas signé, il y a lieu d’accueillir les conclusions et les mêmes moyens de la requête en application de l’article L.551-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrées les 31 janvier et 6 février 2025, la Régie des Transports Carcassonne Agglo (RTCA), représentée par M^e Crétin, conclut au rejet de la requête, et à ce que la requérante lui verse la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la requête est irrecevable car présenté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et non fondée en droit.

Par deux mémoires, enregistrées les 4 et 6 février 2025, la Sas Blancom, représentée par M^e Bonfils, conclut au rejet de la requête, et à ce que la requérante lui verse la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la requête est irrecevable et non fondée en droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la commande publique.

Le président du tribunal a désigné M. Eric Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 février 2025 :

— le rapport de M. Souteyrand ;

— les observations de M^e Avallone pour la Sasu JFK Média ;

— les observations de M^e Wattrisse pour la Régie des Transports Carcassonne Agglo (RTCA) et de M^e Bonfils, représentant la société Blancom.

L’instruction a été close à 11 heures 50, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». Aux termes de L. 551-5 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation (). / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». Aux termes de l’article L. 551-13 du même code : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi, une fois conclu l’un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d’un recours régi par la présente section ».

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 551-18 du code de justice administrative : «  Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu’aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n’a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l’Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite./ La même annulation est prononcée lorsque ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique. / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l’expiration du délai exigé après l’envoi de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l’article L. 551-4 ou à l’article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d’exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d’une manière affectant les chances de l’auteur du recours d’obtenir le contrat. ».

3. Enfin, aux termes de l’article L. 1 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d’utiliser leurs propres moyens ou d’avoir recours à un contrat de la commande publique ». Aux termes de l’article L. 2 du même code : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques () » aux termes de l’article L. 6 du code de la commande publique : « S’ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie ».

4. Il résulte de l’instruction que, le 18 décembre 2024, la Régie des Transports Carcassonne Agglo, entité adjudicatrice, a attribué à la société Blancom Pyrénées l’exploitation de l’affichage publicitaire sur autobus, pour lequel la société JFK Média requérante, qui s’était portée candidate et avait vu son offre rejetée le 18 décembre 2024, doit être regardée comme en demandant l’annulation devant juge des référés contractuels.

5. Le contrat en litige a, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, pour objet d’autoriser à titre exclusif le cocontractant de la Régie des Transports Carcassonne Agglo (RTCA) à mener, en contrepartie d’une redevance versée à cette dernière, une activité d’affichage publicitaire sur les autobus, dont le cocontractant définit lui-même la teneur et l’étendue, en choisissant les annonceurs et dont il perçoit seul les revenus correspondants. Cette mission ne saurait, par elle-même, faire regarder le contrat en litige comme ayant pour objet de répondre aux besoins de la Régie des Transports Carcassonne Agglo, au sens des dispositions de l’article L. 1 du code de la commande public et il en va de même de la circonstance que, en vertu des stipulations du cahier des clauses techniques particulières, le cocontractant de la régie a aussi la mission de « procéder à l’enlèvement de toute publicité clandestine éventuelle à quelque endroit qu’elle ait été réalisée » dès lors que de telles stipulations ont pour objet de permettre une exploitation utile par le cocontractant des supports publicitaires qui sont mis à sa disposition et non de définir un besoin propre de la RTCA en matière de services, auquel répondrait ce cocontractant.

6. Il résulte de ce qui précède que le contrat en litige, pour lequel la société JFK Média demande l’annulation, qui n’a pour objet ni la délégation d’un service public ni l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, n’est pas au nombre des contrats mentionnés à l’article L. 551-5 du code de justice administrative, à l’égard desquels le juge du référé contractuel peut prendre les mesures définies à l’article L. 551-18 de ce code. Par suite, et alors même que la Régie des Transports Carcassonne Agglo a choisi de se soumettre, sans y être tenu, à la procédure applicable aux marchés publics passés par des entités adjudicatrices, le juge du référé contractuel n’est pas compétent pour statuer sur la demande présentée par la société JFK Média. Il y a donc lieu de rejeter la requête de la société JFK Média et, dans les circonstances de l’espèce, les conclusions de la Régie des Transports Carcassonne Agglo (RTCA) et de la Sas Blancom en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la Sasu JFK Média est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de de la Régie des Transports Carcassonne Agglo (RTCA) et de la Sas Blancom en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (Sasu) JFK Média, à la Régie des Transports Carcassonne Agglo et à la Sas Blancom.

Fait à Montpellier, le 6 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 janvier 2025.

La greffière,

A. Farell