COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

4e chambre

Minute n°

N° RG 20/04036 – N° Portalis DBV3-V-B7E-UAM4

AFFAIRE : S.C.I. SCI LES VILLAS DE LA BRODERIE C/ A.S.L. ASL LES VILLAS DE LA BRODERIE,

ORDONNANCE D’INCIDENT

prononcée le SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

par Madame Séverine ROMI, conseiller de la mise en état de la 4e chambre, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le six décembre deux mille vingt deux,

assisté de Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier,

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DANS L’AFFAIRE ENTRE :

S.C.I. LES VILLAS DE LA BRODERIE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me [D], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me [N], Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R050

APPELANTE

C/

A.S.L. [Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C31 et M^e Frédéric DALIBARD, de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de TOURS, vestiaire : 27

INTIMÉE

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

FAITS ET PROCÉDURE

La société civile immobilière Les villas de la broderie a interjeté appel d’un jugement du 19 juin 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Versailles.

Puis par conclusions du 5 septembre 2022, elle demande de lui donner acte de ce qu’elle se désiste de son appel et débouter l’association syndicale libre Les villas de la broderie de l’intégralité de ses demandes ou de les minorer.

L’association syndicale libre Les villas de la broderie conclut le 29 septembre 2022 de lui donner acte de son acceptation du désistement de son appel présenté par la SCI Les villas de la broderie mais de la condamner à lui payer la somme de 7.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DECISON

En application des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, l’appelante, la SCI Les villas de la broderie, se désiste de son appel, il lui en sera donné acte.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, en conséquence la SCI Les villas de la broderie gardera à charge les dépens de la présente instance.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

En l’espèce, l’appel interjeté par la SCI Les villas de la broderie n’était finalement, selon elle, pas justifié.

Prenant en considération les frais que l’intimé a dû exposer pour se constituer et conclure, il lui sera alloué la somme de 2.000 euros en application de l’article précité.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

Donne acte à la SCI Les villas de la broderie de son désistement d’appel,

Rappelle que ce désistement vaut acquiescement au jugement entrepris,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne la SCI Les villas de la broderie à payer à l’ASL Les villas de la broderie la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du même code.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,